****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour tout le monde. J'ai emménagé dans mon appartement le 1er mai 2001 et m a proprio me demande de lui rembourser une partie de la taxe d'habitation de 2001 qu'elle a dû payer au Impôts.
Si je ne m'abuse, je ne devrais payer cette taxe que si j'avais "joui" de l'appartement au 1er Janvier de l'année fiscale (c'est à dire au 1er Janvier 2001), auquel cas je n'aurais rien à payer. Mais comme j'ai lu ici et là que je devais payer les services dont j'ai effectivement bénéficié (comme les enlèvements des ordures ménagères depuis mai jusqu'à décembre 2001), le doute m'envahit et je n'ose pas envoyer ballader ma propiro en toute quiétude, comme je le souhaiterais (... Et ça me détendrait beaucoup !!! ;)
Donc est-ce que quelqu'un pourrait éclairer ce quiproquo ???
Arizanne, vous avez totalement raison ! Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ==> Donc si vous n'etes pas locataire de ce logement au 1er janvier de l'annee, vous n'avez pas a payer cette taxe (pour la bonne raison que vous devez la payer pour le logement que vous occupiez ailleurs a cette meme date). dixit article 1415 du code general des impots. Votre proprio confond TEOM (taxe ordures menageres, bien calculee au prorata des mois d'habitation) et taxe d'habitation.
Bon, eh bien me voilà rassurée ! Je vais pouvoir l'envoyer allègrement ballader, ça va me faire du bien ! En ce qui concerne la TEOM, je viens de me rendre compte que c'est une taxe faisant partie de la taxe foncière (donc payable par la proprio) et que j'ai donc dû forcément la lui payer via les charges... J'ai la très nette impression qu'on essaie de m'arnaquer, d'autant plus que de son côté, ma propio ne m'a jamais montré aucun justificatif pour que je puisse évaluer les charges que je lui dois et donc récupérer ce que j'ai versé en trop. Elle m'avait dit que c'est un forfait. Est-ce possible que selon certains contrats on ne puisse pas ré-évaluer les charges chaque année et donc récupérer ce qu'on aurait versé de trop ? J'espère que non et qu'elle va me rendre tout ça ! Merci pour ces précieuses informations.
Citation :En ce qui concerne la TEOM, je viens de me rendre compte que c'est une taxe faisant partie de la taxe foncière (donc payable par la proprio) et que j'ai donc dû forcément la lui payer via les charges...
En fait, pour la recuperer aupres de vous, elle doit vous donner copie de son extrait de role !
Citation :Elle m'avait dit que c'est un forfait.
Pratique interdite par la loi du 6 juillet 89. Loi prevoit que les charges sont exigibles SUR JUSTIFICATIONS. Cette regle interdit donc au bailleur de prevoir un loyer charges comprises ou meme un forfait de charges. L'article 23 de cette meme loi prevoit
Citation : ... Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Exigez par LRAR cette regularisation. Si vous habitez dans une copropriete, elle doit vous donner copie du releve annuel des charges de l'immeuble sur lequel figure la quote part pour l'appartement. Bien sur, il faudra alors distinguer les charges du bailleur et celles recuperables sur le locataire.
Citation :Est-ce possible que selon certains contrats on ne puisse pas ré-évaluer les charges chaque année et donc récupérer ce qu'on aurait versé de trop ? J'espère que non et qu'elle va me rendre tout ça !
Comme dit plus haut, si provision tous les mois, alors elle doit vous donner la regularisation et doit vous rembourser la difference s'il s'avere que vous avez trop paye. bien sur le contraire est aussi vrai et s'il s'avere que vous lui devez de l'argent, alors il faudra verser la difference !
Quand on dit que l’agence doit fournir un justificatif du prélèvement au titre de la taxe sur les ordures ménagères, de quel type de justificatif s’agit-il ? , Est-ce la copie de l’avis d’imposition des taxes foncières du propriétaire ?
Je pose cette question car mon agence m’a réclamé le paiement de la taxe sur les ordures ménagères (l’intitulé et la somme apparaissent sur la quittance de loyer), mais je souhaiterais vérifier que la somme réclamée correspond réellement à cette taxe. Hors, l’agence refuse de me fournir plus de justificatif ou de faire une photocopie de l’avis d’imposition des taxes foncières du propriétaire « ce n’est pas la politique maison », elle m’autorise néanmoins à venir consulter l’avis sur place. A t’elle le droit de refuser une justification écrite et conservable ?
Le document prouvant le montant de la TEOM est bien l'avis d'imposition envoye au proprietaire. Je ne vois pas pourquoi l'agence ne donnerait pas copie (rien de bien confidentiel la dessus ... si ce n'est l'adresse de votre bailleur ) car la TEOM est calculee sur la valeur locative du logement en question. Encore une agence qui veut economiser 0,50 euros ! Je pense qu'il (bailleur ou son representant) doit tenir a disposition les pieces justificatives donc a mon avis, vous ne pouvez pas les forcer a vous envoyer une copie.
Taxe d'habitation : Rassurez moi !
Forum fermé
Posté - 10 mars 2004 : 17:17:15
) car la TEOM est calculee sur la valeur locative du logement en question. 