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Nous avons signé une promesse de vente l'année dernière pour l'achat d'un appartement et n'avons pas obtenu les prêts nécessaires. J'ai envoyé les deux lettres de refus des banques tel que stipulé par la promesse, mais le vendeur a invoqué ma mauvaise fois et nous fait aujourd'hui un procès. Sa raison c'est que j'avais, sur proposition de l'agence, contacté un courtier, que je suis allé voir. Entre temps on m'a déconseillé de passer par ce type d'acteur pour cause de mauvais suivi client et je n'ai donc pas donné suite à ce dossier (il n'a pas été ouvert officiellement). Après notre refus, l'agence à contacté le courtier qui lui a dit que notre dossier n'était pas mauvais (mais il n'avait pas tous les éléments) et c'est donc sur cette base que le vendeur à invoqué notre mauvaise fois. Les 5% d'acompte sont bloqués depuis plus d'un an à présent, et nous ne pouvons donc rien acheter tant que le procès n'est pas terminé. Il dit enfin dans ses conclusions que les lettres ne sont pas suffisamment détaillées (pourtant les banques nous ont stipulé que c'était le format standard pour leur refus et qu'elles n'avaient pas besoin de justifier leur refus ni même de reprendre les conditions exactes du prêt dans cette lettre type, ce que le vendeur conteste). Entre temps nous avons voulu récupérer les dossiers de demande de prêt mais ils ont été détruits par les banques qui n'archivent pas les refus. Ma question est donc : que doit comporter cette lettre type pour être recevable et suis-je dans mon bon droit ? Dernière info. Après renseignement auprès du bureau des hypothèques il se trouve que le vendeur a vendu son appartement le lendemain de la date de vente prévu dans notre promesse. Peut-il, même si il gagne, réclamer les 10% de dommages et intérêts ? Merci d'avance pour votre réponse qui m'aiderait beaucoup.
Seuls les écrits comptent. Si vous vous ètes retirés dans les délais prévus, avec lettre RAR et un seul courrier de refus de prêt vous ètes dans votre droit. Laissez courrir le vendeur qui risque de s'engager dans une procédure qu'il ne gagnera probablement pas, et ceci sur les conseils d'un agent immobilier peu scrupuleux ou incompétent (voire les deux à la fois- Ce n'est pas l'agent qui paira les frais de justice) Tant que personne ne vous a fait une offre formelle (écrite) de prêt avec accord, le vendeur est dans l'impasse.
En fait quand vous signez un compromis sous condition d'obtention d'un prêt, vous devez faire le nécessaire pour l'obtenir "en bon père de famille" ; et faire scrupuleusement les demandes prévues auprès des organismes prévus. Si vous faites autrement et que vous obteniez votre prêt quand même, pas de problème. Mais dans votre cas, vous vous êtes fait plus ou moins volontairement votre prêt en commençant des démarches et en ne les poursuivant pas (méfiez vous d'ailleurs des considérations générales sur les courtiers, les banquiers ou autres professionnels, les conseilleurs ne sont pas les payeurs...); la sanction devrait être l'application de l'art. 1178 du Code Civil, "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement" ; quant au banquier, s'il consultait son service juridique, il saurait qu'un refus de prêt, pour être valable, doit prouvé que la demande a été faite conformément au compromis (montant, durée, taux maximum...). Sinon n'importe quel acquéreur pourrait demander un milliard à 0,2 % sur 50 ans s'il voulait se désister.
clause suspensive
Forum fermé
Posté - 12 mars 2004 : 11:04:04
