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Le 5 Fevrier 2004 j’ai signé un compromis pour acheter un ensemble des batiments en chaume situés en bordure d’un chemin rural (2 batiments contenant des pieces d’habitation, une dépendance et divers abris du jardin). Je me suis installée dans les lieux environ une semaine après la signature du compromis (location gratuite “commodat” en attendant l’acte de vente). J’ai deux problèmes :
1/ Au 25 Fevrier J’ai constaté pour la première fois des fréquents passages de poids lourds (gros camions de 40 tonnes) sur le chemin rural. Ces camions appartient à une entreprise de terassements. Il font leurs allers –retours sur le chemin (des fois en convoi de 2 ou 3) afin de se charger en terre vegetale et sable. La passage des camions provoquent des tremblements sévères des batiments et des nuisances sonores jusquà tel point que je ne peux pas utiliser certaines pieces (notamment les chambres à coucher). Le proprietaire ne m’a jamais informé de ce problème. En parlant avec les voisins j’ai appris qu’il a organisé une pétition contre l’entreprise en 1996. Le P.O.S. interdise toute activité non- agricole; on est en zone non-constructible. J’ai écrit au Maire mais sans réponse.
2/Recemment J’ai découvert que le proprietaire semble de ne pas avoir obtenu aucun permis de construire ni autorisation pour les travaux importants qu’il a réalisé. Il vend l’ensemble “dans l’etat”. Le batiment contenant aujourd’hui les chambres à coucher est classifié comme dépendance selon l’ancienne acte de vente qui date de 1982. Il y a eu une changement de destination avec travaux de reconstruction. La surface d’habitation du batiment principale semble d’avoir été agrandie pour permettre l’installation d’un W.C et salle de douche. Dans le jardin , un des abris en bois construit par le vendeur mésure 32 M2. Sans trace de permis ni certificat de conformité pour justifier la date d’accomplissement des travaux je dois questionner son droit de vendre en état. Je croyais que c’etait le devoir du notaire de verifier qu’un permis a été obtenu si le comparaison des actes de ventes revèle des differences dans la designation du bien à vendre. Le notaire du vendeur n’a rien signalé. Est-ce-qu’il y a une faute commise par le Notaire?.
Mon notaire vient d’envoyer un courrier au notaire du vendeur par lequel je demande à renégocier à la baisse le prix de vente et, à défaut, annuler la vente. Nous avons demandé des précisions utiles concernant la manque de permis de construire et la nuisance provoquée par la passage des camions. Le notaire du vendeur ne répond pas aux questions posées, refuse un entretien et me mettre en demeure de réguliser la vente au plus tard le 03 Avril.
Si le proprietaire continue de refuser de reduire son prix, quelles lois me permettront d’annuler la vente et recuperer mon depot de garantie ?. Puis–je me prevaloir de Art.1116 code civil (silence du vendeur concernant l’existance d’un trouble de voisinage ?). Je ne suis pas contente qu’on essaye de me forcer à acheter au prix fort des pieces d’habitation n’ayant pas une existance légale. J’apprecierai vos conseils.
[quote] Le 5 Fevrier 2004 j’ai signé un compromis pour acheter un ensemble des batiments en chaume situés en bordure d’un chemin rural (2 batiments contenant des pieces d’habitation, une dépendance et divers abris du jardin). Je me suis installée dans les lieux environ une semaine après la signature du compromis (location gratuite “commodat” en attendant l’acte de vente).
est ce un accord qui vous a permis de bénéficier une baisse de prix ?
1/ Au 25 Fevrier J’ai constaté pour la première fois des fréquents passages de poids lourds (gros camions de 40 tonnes) sur le chemin rural. Ces camions appartient à une entreprise de terassements. Il font leurs allers –retours sur le chemin (des fois en convoi de 2 ou 3) afin de se charger en terre vegetale et sable. La passage des camions provoquent des tremblements sévères des batiments et des nuisances sonores jusquà tel point que je ne peux pas utiliser certaines pieces (notamment les chambres à coucher). Le proprietaire ne m’a jamais informé de ce problème. En parlant avec les voisins j’ai appris qu’il a organisé une pétition contre l’entreprise en 1996. Le P.O.S. interdise toute activité non- agricole; on est en zone non-constructible. J’ai écrit au Maire mais sans réponse.
2/Recemment J’ai découvert que le proprietaire semble de ne pas avoir obtenu aucun permis de construire ni autorisation pour les travaux importants qu’il a réalisé. Il vend l’ensemble “dans l’etat”. Le batiment contenant aujourd’hui les chambres à coucher est classifié comme dépendance selon l’ancienne acte de vente qui date de 1982. Il y a eu une changement de destination avec travaux de reconstruction. La surface d’habitation du batiment principale semble d’avoir été agrandie pour permettre l’installation d’un W.C et salle de douche. Dans le jardin , un des abris en bois construit par le vendeur mésure 32 M2. Sans trace de permis ni certificat de conformité pour justifier la date d’accomplissement des travaux je dois questionner son droit de vendre en état. Je croyais que c’etait le devoir du notaire de verifier qu’un permis a été obtenu si le comparaison des actes de ventes revèle des differences dans la designation du bien à vendre. Le notaire du vendeur n’a rien signalé. Est-ce-qu’il y a une faute commise par le Notaire?.
Ne regretez vous pas d'avoir acheter ?
Mon notaire vient d’envoyer un courrier au notaire du vendeur par lequel je demande à renégocier à la baisse le prix de vente et, à défaut, annuler la vente. Nous avons demandé des précisions utiles concernant la manque de permis de construire et la nuisance provoquée par la passage des camions. Le notaire du vendeur ne répond pas aux questions posées, refuse un entretien et me mettre en demeure de réguliser la vente au plus tard le 03 Avril.
Ne profiter pas des aléas pour une baisse de prix ?
Si le proprietaire continue de refuser de reduire son prix, quelles lois me permettront d’annuler la vente et recuperer mon depot de garantie ?. Puis–je me prevaloir de Art.1116 code civil (silence du vendeur concernant l’existance d’un trouble de voisinage ?). Je ne suis pas contente qu’on essaye de me forcer à acheter au prix fort des pieces d’habitation n’ayant pas une existance légale. J’apprecierai vos conseils.
Profitez vous de ces circonstances pour ne plus acheter ?
Si le propriétaire a fait des gros travaux, il doit avoir demandé une autorisation (permis de construire, déclaration préalable...) et obtenu un certificat de conformité ; quant aux camions, selon les circonstances (chemin rural, zone agricole) si le trouble est excessif cela peut constituer une cause d'annulation de la vente. D'autant plus que le vendeur connaissait ce problème et ne vous l'a pas signalé, il est de mauvaise foi.
je souhaite annuler un compromis
Forum fermé
Posté - 22 mars 2004 : 14:27:18
