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bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appart et le vendeur a "oublié" de signer un avenant dans lequel j'ai fait stipuler mon souhait qu'il réalise, avant l'acte de vente définitif, des travaux dus à un dégat des eaux survenus dans son appartement. l'agence immobilière me dit qu'il va me renvoyer PAR FAX cet avenant signé. je souhaite savoir de toute urgence si ce fax a une valeur juridique et si effectivement il compromet le vendeur a faire marcher son assurance eta réaliser les travaux de réparation. merci pour votre réponse ;-) natacha
Mais rien ne vous empêche de demander de vous faire adresser ce document par courrier. Le fax ayant dans votre cas l'utilité de la rapidité de transmission.
Par ailleurs vous avez signé un compromis à l'agence, vous en avez un double avec l'avenant, non ?
merci beaucoup de votre reponse. j'ai effectivement demande a ce que le vendeur signe et envoie par courrier cet avenant (que j'ai signe mais n'en ai pas encore de copie). je ne savais pas que l'edhec avait une page "législation" sur le net... mon mari, qui a fait l'edhec, pourrait la consulter je suppose, chaque fois que nous avons un doute (avec son ID)? j'espere en tout cas que cet avenant oblige bien le vendeur a realiser les travaux avant la signature de l'acte definitif de vente. merci d'avance de votre reponse si la encore vous avez une idee sur la question... ;-) natacha
Le fax signé par le vendeur aura toujours valeur de preuve.
Mais rien ne vous empêche de demander de vous faire adresser ce document par courrier. Le fax ayant dans votre cas l'utilité de la rapidité de transmission.
Par ailleurs vous avez signé un compromis à l'agence, vous en avez un double avec l'avenant, non ?
Si l'avenant est bien signé du vendeur et par là même qu'il s'engage à réaliser les travaux avant la signature de l'acte de vente, il me semble que vous aurez toutes possibilités pour demander une minoration du prix en cas de non-exécution.
Par contre, il est toujours difficile de porter un jugement via Internet sans connaître exactement ce que vous avez indiqué sur l'avenant, par conséquent il en sera de même si les travaux souhaités ne sont pas réalisés.
Dans quel état se trouve la partie du logement objet du dégât des eaux ? Quels travaux avez-vous demandé ? Sont-ils décrits avec précisions dans l'avenant ?
Si votre vendeur est de bonne foi, pas de soucis, par contre s'il est de mauvaise foi, sur quelles bases sera éventuellement chiffrée la minoration ?
j'ai enfin récupéré le compromis avec les clause suspensives. les points à éclaircir : 1) ils ont accepté de signer une clause suspensive pour les travaux à réaliser ds la cuisine (dégat des eaux) : "les vendeurs s'engagent à prendre en charge les démarches et faire le nécessaire concernant le dégat des eaux constaté dans la chambre sur cour et dans la cuisine. ceci avant a signature de l'acte authentique". est-ce suffisant ? sachant qu'il faut réparer un tuyau dans le mur. 2) je ne peux pas compter sur la bonne foi des vendeurs car ils sont en plein divorce et cela se passe très mal. concernant la seconde clause suspensive que je souhaite voir inscrire dans le compromis, le mari l'a intitulé sur recommandations de son avocat "condition particulière au compromis de vente: il existe actuellement un dégat des eaux de cause non identifié sur la loge de la gardienne de l'imeuble en ref. les vendeurs de l'appartement situé au 1er étage droite, objet sous compromis de vente, s'engagent à faire diligence afin de vérifier l'origine et la resp. des dégats occasionnées, et ce, avant signaturede l'acte authentique. par ailleurs, je tiens à préciser qu'en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du TGI de paris du 27/05/03, j'ai quitté le dit appartement le 1/7/03, date à laquelle aucun dégat des eaux n'avait, à ma connaissance, été décelé". pour votre info, l'appart appartient à 90% à la femme et 10% l'homme. et cet aute dégat des eaux pourrait être lié à un pb de co-propriété, puisque la loge appartient à la co-propriété.
je doute que cette condition particulière oblige légalement les vendeurs à réaliser les dits travaux avant signature, sinon vente suspendue. qu'en pensez-vous ? 3) j'ai bêtement signé hier le doc. sur la loi SRU et la semaine de réflexion se termine dim prochain. j'envoie un recommandé avec AR en exigeant que ce second point soit une clause suspensive ? que se passe-t-il si j'envoie ce courrier avec AR ?
merci beaucoup de votre aide, natacha
Si l'avenant est bien signé du vendeur et par là même qu'il s'engage à réaliser les travaux avant la signature de l'acte de vente, il me semble que vous aurez toutes possibilités pour demander une minoration du prix en cas de non-exécution.
Par contre, il est toujours difficile de porter un jugement via Internet sans connaître exactement ce que vous avez indiqué sur l'avenant, par conséquent il en sera de même si les travaux souhaités ne sont pas réalisés. Dans quel état se trouve la partie du logement objet du dégât des eaux ? Quels travaux avez-vous demandé ? Sont-ils décrits avec précisions dans l'avenant ? Si votre vendeur est de bonne foi, pas de soucis, par contre s'il est de mauvaise foi, sur quelles bases sera éventuellement chiffrée la minoration ?
un point de détail : les 7 jours de réflexion permettent d'annuler la vente, pas d'exiger des conditions supplémentaires pour lesquelles il faudra toujours l'accord de l'autre partie.
valeur juridique d'un fax
Forum fermé
Posté - 23 mars 2004 : 21:47:30
