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fa92
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 12 mars 2004 : 12:53:07
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Bonjour,
J'ai accepté l'offre de vente de mon propriétaire (suite à la réception d'un congé notifié par huissier)... bref tout a été fait dans les règles de mon côté.
Mais surprise, je reçois 2 semaines après l'envoi de mon acceptation une lettre de mon propriétaire qui avait revu son offre à la hausse....
J'ai fait appel à un huissier pour remettre les points sur les "i". Je sais qu'il n'a pas le droit de revoir son prix à la hausse, mais peut-il faire annuler le congé si facilement, puis-je demander des dommages et intérêts ??
Cordialement.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 mars 2004 : 03:59:23
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Il n’existe aucune possibilité pour le proprio de revoir son offre à la hausse, ni d’annuler son congé. Voyez le texte de l’article 15 de la loi de 1989 ainsi que l’article 10.
Si vous voulez aller jusqu'à la vente, vous y obligerez le propio si nécessaire par mesure prise par le tribunal contre lui en référé.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 14 mars 2004 : 10:59:13
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Bonjour.
Votre copropriétaire a simplement reçu une offre supérieure à la vôtre.
C'est un grand classique du genre.
Amicalement.
Colette (www.lesaintjames.org) |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 17:21:01
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Mais, chère Colette, si son propriétaire a reçu une offre plus intéressante, il n'est certes pas obligé de donner la préférence à la locataire sortante, mais il faut qu'il le PROUVE par des écrits et non par des dires ! Exemple copie de proposition d'agence ou de notaire.
Et si d'aventure il vend MOINS cher que ce qu'il a inscrit sur le congé pour vendre il est attaquable.
Maryne |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 17:57:51
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Maryne,
Si le locataire a accepté l'offre du propriétaire, la vente est conclue.
Cordialement,
Vincz
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 20:57:40
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Mais non, mais non. IL faut qu'elle ait signé une promesse ou un compromis.
Si sur les entrefaites quelqu'un propose un prix plus élévé, il faut qu'elle s'aligne sur ce prix ou renonce.
J'ai vendu un logement il y a un an à échéance du bail, quelqu'un est monté au-dessus du prix proposé par les locataires, via notaire, il n'ont pas remporté la vente.
Maryne |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 18:00:05
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Bonjour,
En matière de congé, il n'y a pas de droit de repentir. La réponse de J. TOISON me paraît tout à fait complète. Et l'échange par courrier d'une offre et d'une acceptation suffisent puisqu'il y a accord sur la chose, sur le prix et sur les conditions de la vente.
Bon, après faut mettre en oeuvre, mais avec un peu de détermination ...
Bon courage
JM GERIN |
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fa92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 14:18:29
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Merci pour ces réponses.
J'ai effectivement la loi de mon côté.
Le propriétaire est une personne malhonette, il fait mine d'ignorer la loi.....mais je connais mes droits.
Je pense l'attaquer en Justice car il fait trainer cette affaire.Et moi j'avais déjà trouvé un financement auprès des banques très interessant.
PS : suite au congé pour vente, le fait d'envoyer une acceptation écrite au proprio avec A.R suffit pour engager le propriétaire à vous vendre son bien aux conditions mentionnées sur le congé.
Cordialement,
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bebert
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 17:39:07
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Maryne écrit "si son propriétaire a reçu une offre plus intéressante, il n'est certes pas obligé de donner la préférence à la locataire sortante"
Je pensais au contraire que par définition même du mot "préemption", le locataire sortant n'était pas en concurrence avec une tierce partie, à partir du moment où il fait jouer ce droit dans les délais légaux.
Jmguerin écrit "En matière de congé, il n'y a pas de droit de repentir".
Est-ce valable uniquement pendant le délai légal ? Avant le début de ce délai (donc plus de 6 mois avant l'échéance du bail), le propriétaire ne peut-il pas annuler son avis de congès et en donner un nouveau ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 20:41:59
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Je viens de me souvenir pourquoi j'avais écrit cela :
les locataires avaient fait une proposition plus basse que celle inscrite dans le congé pour vendre, et entre temps j'ai eu une offre supérieure donc leur droit de préemption, d'après le notaire ne jouait plus.
Maryne |
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stephb
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 22:27:53
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Citation :
La lettre de congé est un document ayant une forte importance au niveau juridique.
On ne peut pas faire n importe quoi.
Si vous l'achetez au prix proposé au centime près, il est obligé de vous le vendre.
Les enchères sont réservées aux commissaires priseurs et pas aux proprios peu scrupuleux!!
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 19:37:28
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Peut-être mais le locataire n'a quand même pas tous les droits y compris celui de faire baisser un prix déjà ridiculement bas qui risquerait d'ailleurs de me faire avoir des ennuis avec le fisc ?
Maryne |
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Sujet |
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Doit de préemption (encore un sujet !!)
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