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Pour ce début d'année le CDI de ma ville a fait fort dans l'innovation : Je loue 4 chmbres meublées à des étudiants ou jeunes en formation pro, certains touchent des salaires ex : contrats de qualif, d'autres non. Ces chambres se situent dans ma maison, détail important car il s'agit de BIC et non de revenus fonciers. Le centre des impôts a donc décidé d'inclure les locataires dans mon foyer fiscal pour le calcul de la taxe d'habitation et inscrit leur revenu imposable sont mon avis de TH, ce qui a provoqué un tollé général. De plus la répartition de cette taxe est un casse-tête car tous n'ont pas le même revenu comme dit plus haut. Je pensais qu'un foyer fiscal se composait du conjoint, des ascendants ou descendants ou de personnes recueillies et handicapées mais en aucun cas de locataires. Est-il normal que je sois surtaxée (payant même pour ceux qui sont partis) et que le CDI me transforme en collecteur d'impôts ? Merci de vos réponses.
Bonsoir Maryne, Je ne suis pas un spécialiste de la fiscalité et votre question serait peut-être opportune à poser sur un site "officiel" du genre de http://www.service-public.fr/ On peut y effectuer des recherches et y obtenir des réponses très "officielles" aussi, me semble-t-il : http://www.service-public.fr/posez_question/votre_question.html Les réponses pourraient avantageusement être partagées ici La question qui subsiste est à propos de la définition du foyer fiscal. Seul un calcul comparatif pourrait dire si la situation est avantageuse ou non pour vous en termes d'imposition à la fois sur l'habitation (TH) et aussi sur le revenu (impot direct) ? Ceci en dehors de l'interrogation sur les droits du CDI à vous imposer ainsi... Cordialement, JL
Est redevable de la Taxe d'Habitation toute personne qui a à sa disposition un local meublé au 1er janvier de l'année d'imposition.
Peur-être étant imposable aux BIC, êtes vous professionnel ou non professionnel ?
Si vous êtes professionnel vous relevez de la Taxe Professionnelle et non de la Taxe d'habitation.
Si vous êtes non-professionnel, vous n'avez pas à avoir votre assiette majorée des revenus de vos locataires, si c'est le cas effectivement il faut qu'au prorata à définir vous récupériez sur eux le montant de la TH.
Pour mon cas personnel, logé chez l'habitant de manière similaire, nous étions exonérés de TH, du moins peut être était-ce compris dans le terme mensuel? En tout état de cause le montant de nos traitements n'a pas été fourni pour autant.
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
Merci à tous pour vos réponses, je suis non professionnelle car louant 4 logements et non 5, je sais pour m'être documentée que :
*le CDI n'a aucun droit d'inclure les locataires dans mon foyer fiscal. *Les personnes résidant à titre temporraire n'ont pas à payer de taxe d'habitation.
Si vos réclamations restent "lettres mortes", avant d'engager un contentieux au TA pour tribunal administratif, vous pouvez toujours tenter un recours hiérarchique auprès du DSF directeur des services fiscaux du département de votre résidence...
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
taxe habitation chambres d'étudiants
Forum fermé
Posté - 14 mars 2004 : 17:51:23
