| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
 Posté - 15 mars 2004 : 15:52:02
|
Bonjour,
Avez-vous eu connaissance de mise en application de la loi qui :
- d'une part impose à toute agence immobilière d'afficher ses tarifs (en l'occurrence seule une partie est affichée, les commissions pratiquées au-delà d'un certain seuil sont indiquées "honoraires libres")
- et d'autre part impose une cohérence entre les commissions appliquées sur l'ensemble de ses transactions (2 transactions similaires doivent se voir appliquer 2 commissions similaires) ?
Ok c'est illégal tout ça, mais s'ils le font qd même et si il y a une promesse de vente signée incluant une commission excessive, que se passe-t-il concrètement ? Quels recours et pour quels résultats ?
Merci à tous
|
|
Signaler un abus
|
|
|
a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 18:32:03
|
D'une part les honoraires des agents immobiliers et autres (administrateurs de biens et syndics) sont libres.
D'autre part les honoraires doivent être affichés. (si réception clientèle).
Enfin les honoraires sont portés sur les mandats (de vente, de gestion, de location, de recherche... et sur ce dernier il est noté qui en à la charge).
La notion de commissionn excessive est à mon sens un non sens du fait de la libre concurence et de la liberté des honoraires sur prestations.
|
Signaler un abus  |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 19:34:14
|
Merci a.joseph de ta réponse.
> D'une part les honoraires des agents immobiliers et autres
> (administrateurs de biens et syndics) sont libres.
Certes, chaque agence fixe les tarifs qu'elle veut, cependant elle doit se soumettre à certaines contraintes, notamment les 2 que j'ai signalées ci-dessus.
Ma question est : que se passe-t-il lorsqu'une agence ne les respecte pas ?
> D'autre part les honoraires doivent être affichés. (si réception
> clientèle).
Justement sur ce point : Est-ce qu'indiquer "honoraire libre" peut être considéré comme l'affichage de ses honoraires ? A mon sens ça ne répond pas à l'esprit de la loi qui impose l'affichage dans la mesure où ça n'apporte aucune information chiffrée au consommateur.
> Enfin les honoraires sont portés sur les mandats (de vente, de
> gestion, de location, de recherche... et sur ce dernier il est noté > qui en à la charge).
Certes !
> La notion de commissionn excessive est à mon sens un non sens du
> fait de la libre concurence et de la liberté des honoraires sur
> prestations.
Tout à fait, le fait qu'elle soit excessive ne tient lieu que de motivation à mes démarches. Le fond de mes argumentations ne repose pas sur ce point mais sur les 2 que j'ai développés plus haut.
Encore merci
|
| Signaler un abus |
|
|
a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 20:09:50
|
Si je comprends bien vous avez du faire une proposition sur un bien présenté par une agence.
Deux solutions sur la promesse :
- 1 - les honoraires sont à la charge dû vendeur (suivant mandat de vente).
- 2- les honoraires sont à votre charge et l'agence vous a fait signé un mandat de recherche avant ou pendant la signature de ladite promesse.(généralement pour éviter à l'acquéreur de payer des droits du mutation).
Aujourd'hui vous pensez que les honoraires sont excessifs ?
est ce le cas ?
|
| Signaler un abus |
|
|
a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 20:15:36
|
(les commissions pratiquées au-delà d'un certain seuil sont indiquées "honoraires libres")
sous entendu :
honoraires librement fixés entre les parties.
|
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 12:13:54
|
La promesse de vente est déjà signée, je m'interroge simplement sur les recours possibles au vu des irrégularités signalées plus haut.
Encore une fois je ne me plains pas du fait que la commission est excessive en absolu mais plutôt qu'elle ne respecte pas la loi au vu des 2 points signalés ci-dessus.
> honoraires librement fixés entre les parties.
Certes ! Mais encore une fois ça n'apporte pas l'information qui me semble exigée par la loi sur l'affichage des tarifs pratiqués par l'agence.
Encore merci.
PS : Les honoraires sont dûs par l'acquéreur mais je ne vois pas bien ce que ça change hormis pour les frais notariés. Dans les 2 cas l'agence touche une commission et elle sort bien in fine de la poche de l'acquéreur !
|
| Signaler un abus |
|
|
a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 18:42:51
|
Si vous pensez avoir subi un préjudice du fait du non respect de la loi.
Vous pouvez écrire d'abord :
- L RAR à l'agence
Puis :
- Service de la représsion des fraudes
- Préfecture de Police (carte professionnelle)
- Caisse de Garantie
- Assurance R.C.P.
- Syndicat
- Tribunal
Attention toutefois à un recours abusif.
|
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 09:55:11
|
Merci pour ces pistes.
En fait un processus avec la répression des fraudes est déjà en cours. Ma question à l'origine (tout en haut !) était de savoir si qqn ici avait déjà eu connaissance de ce type de démarche pour avoir une idée des chances que ça aboutisse.
|
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 avr. 2004 : 00:26:13
|
la mention "honoraires libres" n'est bien sûr pas conforme à la loi ; les honoraires doivent être affichés mais rien n'empêche un professionnel de prendre moins dans certains cas, il n'y a donc pas forcément le même montant exact d'honoraires pour 2 ventes au même prix
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 10:34:20
|
JCM : il n'y a donc pas forcément le même montant exact d'honoraires pour 2 ventes au même prix
Perestroika : C'est pourtant ce que stipule la loi à ma connaissance. Il n'est pas demandé explicitement d'avoir exactement le même prix, je crois que le terme employé est "semblable" ou "similaire" : 2 transactions portant sur des biens similaires doivent se voir appliquer 2 commissions similaires.
Pour info j'ai informé la ddccrf qui est en cours d'investigation.
Merci à tous.
|
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 10:41:53
|
JCM : rien n'empêche un professionnel de prendre moins dans certains cas
Perestroika : Dans une certaine mesure quand même ! Sans quoi toutes les agences n'ont qu'à afficher un tarif max énorme (11% quel que soit le montant de bien) et ensuite fixent la commission à la tête du client. Vous me direz c'est déjà un peu ce qui est fait, il n'empêche que ça me semble contraire à l'esprit et au texte de la législation en cours.
Encore merci
|
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 17:59:11
|
Pas rout à fait d'accord : le fait d'afficher "un tarif maxi énorme" dissuaderait beaucoup de clients d'entrer... Et je confirme, les tarifs affichés sont des tarifs maxi, rien n'empêche de prendre moins dans le cadre d'une négociation finale par exemple. L'administration (DDCCRF) vérifie certes la cohérence entre les tarifs affichés et ceux pratiqués, à la hausse comme à la baisse, mais n'a pas de moyen juridique pour sanctionner un professionnel qui fait un rabais à son client, sauf peut-être à démontrer que le tarif affiché est complètement fictif...
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 18:31:57
|
Oui tout à fait, la démonstration que les tarifs sont fictifs est à mon avis dans la majorité des cas très simple à effectuer : J'aimerais connaître le pourcentage de transactions qui se font avec comme montant de commission celui indiqué en vitrine !!
Mais je vais rechercher les textes de loi qui stipulent le second point que je défends. A très bientôt !
|
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 17:12:01
|
Voilà où j'en suis : La DDCCRF a constaté l'infraction et me signale que je me peux me porter partie civile auprès du procureur.
Il me semble que je dois maintenant contacter un avocat. A qui me conseillez-vous de m'adresser ? Question toute bête mais comment dégotte-t-on un avocat ?
Merci
Pour info les tarifs indiqués sont de 12% à 6% pour les biens allant de 200.000 à 800.000 Francs, et honoraires libres au-delà.
Mon bien vaut plus de 1.200.000 F et la commission est supérieure à 10%. |
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
|
|
La Ruche
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mai 2004 : 09:53:30
|
Dans le bottin
mais je dirais attention
idem aux notaires
idem aux agence immobillieres
Ils y en a des serieux et d'autres moins
voila mon opinion |
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 06 mai 2004 : 11:32:20
|
Ben oui tout est là ! Ok trouver un num dans le bottin c'est pas compliqué, mais en trouver un bon (peut-être par ouï dire d'où ma question) et spécialisé dans ce genre de litiges, c'est déjà moins facile dans le bottin !
Merci de votre aide. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 mai 2004 : 10:49:20
|
perestroika,
Où avez-vous trouvé ça : "2 transactions portant sur des biens similaires doivent se voir appliquer 2 commissions similaires."
A ma connaissance les barêmes d'honoraires doivent être définis par l'agence, affichés et ne peuvent être dépassés. Rien n'empêche légalement à une agence de prendre beaucoup moins dans certains cas si elle l'estime justifié, mais pas un centime de plus.
Certes les DDCCRF contrôlent les montants de commission sur les mandats afin de vérifier que le barême n'est pas complètement fictif : un agent immobilier qui afficherait par exemple 20% pour toute transaction afin de fixer son prix "à la tête du client". Qui entrerait chez lui, les tarifs étant affichés en vitrine ? Les clients s'empresseraient de consulter la concurrence.
Mais en vertu de quoi vouloir empêcher l'agent immobilier de faire un geste supplémentaire au final s'il l'estime nécessaire ? Le seul résultat serait d'empêcher un certain nombre de transactions tendues financièrement. Au bénéfice de qui ?
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 13:16:07
|
Citation :
Où avez-vous trouvé ça : "2 transactions portant sur des biens similaires doivent se voir appliquer 2 commissions similaires."
Malheureusement malgré mes recherches je ne suis pas parvenu à remettre la main dessus, donc dans le doute oublions ce point (Pourtant je suis à peu près certain d'avoir lu ça sur un site "officiel" !).
Encore que comme vous le notez plus loin ça rejoint la notion de barême fictif.
Citation :
un agent immobilier qui afficherait par exemple 20% pour toute transaction afin de fixer son prix "à la tête du client". Qui entrerait chez lui, les tarifs étant affichés en vitrine ? Les clients s'empresseraient de consulter la concurrence.
Sauf votre respect c'est bien la réflexion d'un professionnel ! 
Une bonne partie des clients ne lisent pas ces tarifs pour la simple raison (entre autres) qu'ils ne savent même pas qu'ils sont affichés. Moi-même ai consulté une palanquée d'agences et ai dû attendre d'être 'victime' d'une tarification excessive pour me renseigner sur les obligations légales et prendre connaissance de ce point.
On revient au "nul n'est censé ignorer ses droits"...
Citation :
Mais en vertu de quoi vouloir empêcher l'agent immobilier de faire un geste supplémentaire au final s'il l'estime nécessaire ? Le seul résultat serait d'empêcher un certain nombre de transactions tendues financièrement. Au bénéfice de qui ?
Vous posez la bonne question. Par exemple bcp de personnes dont moi vivent mal la négociation "de marchands de tapis". C'est consommateur en temps, en énergie, c'est générateur de frustrations, de frictions.
Mais je n'espère pas pouvoir clore cette question en quelques lignes, je reconnais qu'il y a également des 'pour'.
Moi personnellement si je pouvais choisir, je préfèrerais des tarifs non négociables, du tout. |
Edité par - perestroika le 10 mai 2004 13:19:33 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Commission excessive d'une Agence Immobilière
Forum fermé
