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J'ai signé un compromis dont la date limite de réalisation est fixée au 21 Mai. Le vendeur me demande un délai supplémentaire de 8 jours mais par ailleurs ne semble pas réellement pret à partir. Puis-je refuser de signer si je sais qu'il est toujours dans les lieux le jour de la signature de l'acte et qu'il n'a pas déménagé ses meubles ? A contrario, si on signe, quels sont mes moyens d'action pour entrer dans l'appartement apres la signature ?
Le mieux serait de signer l'acte authentique chez le notaire à la date prévue et permettre au vendeur de rester chez lui encore huit jours pour qu'il puisse s'organiser pour déménager. Pour cela, la date d'entrée en jouissance doit être repoussée à j+8. Vous devez absoluement demander la mise par le vendeur d'une somme sequestre chez le notaire(éventuellement avec pénalités de retard)afin de vous assurer de son éviction dans les huit jours.
Sachant que le montant de l'achat est de 190000 Euros, et que mon credit commencera à courir à partir de la signature, quel peut être l'ordre de grandeur de cette somme ?
D'autre part, je ne suis pas sûr qu'il soit encore possible de signer dans les délais (21 Mai). Dois-je faire un courrier au notaire pour dégager ma responsabilité dans ce retard
Pourquoi ne pas demander la mise sous sequestre de la TOTALITE de la somme jusqu'a son depart ? on ne sait jamais ! De plus demandez a votre vendeur de prendre en charge les interets de votre remboursement a partir du jour de la signature. Que dit votre notaire ??? C'est qd meme lui qui doit vous conseiller non ? Et pourquoi ne pensez-vous pas (je cite) "qu'il soit encore possible de signer dans les délais (21 Mai)." ??
Tiens au fait à ce propos que se passe-t-il lorsque l'acquéreur doit décaler de quelques jours la date de signature pour une des raisons évoquées par pierrever ?
Pb signature
Forum fermé
Posté - 10 mai 2004 : 08:25:03
