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feric
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 mars 2004 : 11:20:26
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Bonjour
J'aimerais avoir des précisions concernant les frais de fiscalitéde 8% pourles ordures ménagéres. En effet l'agence mandataire du logement dans lequel je suis locataire m'a facturé pour 2001 et 2002 les 8% de frais. Pourtant "La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est récupérable sur le locataire, mais pas les frais de gestion (frais de rôle, frais de fiscalité) occasionné par cette taxe. Rép.Minis. J.O. Sénat du 11 janvier 2001)". Pratique illégale ?
En 2003 ils n'ont pas facturé ces frais alors qu'ils auraient du "dixit l'agence". Généreux ? De plus ils m'ont dis qu'ils les facturerais de nouveau suite à une descision "des hautes sphéres de l'agence" (Foncia pour ne pas les nommer).
Je ne comprend plus. Qui doit payer ces frais et depuis quand ? La loi a changé ? Qui doit de l'argent à qui ?
Pouvez-vous m'aider.
Merci
Eric
PS: m'a question à deja été posé plusieur fois d'apres ce que j'ai pu voir dans le forum. J pense que je n'ai pas à payer ces frais mais le point sombre est de savoir si c'est toujours d'actualité et si Foncia peut aller contre.
Edité par - feric le 16/03/2004 11:39:32
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 12:38:51
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C'est toujours d'actualite, Foncia n'est pas au dessus des lois et les 8% sont bien a la charge du bailleur. N'hesitez pas a aller plus loin et a leur mentionner dans votre LRAR que vous vous reservez le droit de porter l'affaire au TI en cas de non remboursement des sommes deja versees!
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feric
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 13:39:14
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Merci
Quelqu'un aurait il la reference du texte concernant ces frais de fiscalité ? J'aimerais savoir quel est la date d'éligibilité de cette lois.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 20:42:02
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Le décret 87-213 du 26 août 1987 énonce de manière limitative les charges récupérables.Les frais de confection des rôles ne sont pas mentionnés dans cette liste. Les réponses ministérielles vont dans ce sens. La cour d'appel de Paris à confirmé cette position.
Lien :
http://www.selogerneuf.com/sln_plq/guide_.htm
Maryne |
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feric
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 15:32:47
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Dans ce texte il n'est pas fait mention des frais de fiscalité de 8% concernant la taxe d'ordure menagére. Il y a juste :
" VIII - Impositions et redevances.
- Droit au bail.
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- Taxe de balayage."
C'est peu.
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 18:21:07
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Je suis en train de réaliser que mon prompriétaire me facture ses frais de 8% depuis 6 ans...Cette règle est valable aussi pour un bail commercial ???
Merci
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 01:58:55
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Non, pour un bail commercial, cela dépend de ce qui est clairement écrit sur le bail.
Prados |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 09:44:16
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Mon bail commercial stipule : "le locataire devra rembourser au bailleur touts impôts, contributions ou taxes lui incombant, en raison de notamment de l'imposition directe qui pourrait être faite à don nom, et dont ce dernier serait responsable à un titre quelconque, notamment : taxe d'enlèvement des ordures ménagèresn de balayage et de déversement à l'égoût afférente au bail."
J'en déduis que les frais de ficalité ne sont pas inclus là-dedans...Vous comprenez là-même chose ?
Merci
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 10:08:22
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Les frais de fiscalités viennent en déduction de l'imposition du bailleur, je ne vois pas pourquoi il les récupérerait une deuxième fois sur le locataire !!!
Maryne |
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Frais de fiscalité - Ordures Ménagéres
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