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rogin
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 17 mars 2004 : 09:03:29
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Bonjour à tous
Les comptes de notre copropriété sont clos au 30 septembre 2003.
Nous venons d'apprendre que le syndic de copropriété convoquerait les
copropriétaires pour l'AG approuvant entre autres ces comptes, le 30 avril
2004.
Je crois savoir qu'il existe des délais légaux (6 mois) pour convoquer l'AG.
Questions :
1- Les délais sont-ils réellement dépassés dans notre cas ?
2- Quels sont les recours ou sanctions possibles ?
3- Quels sont les textes qui régissent cette situation ?
Beaucoup de questions, je sais, mais merci par avance
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 10:36:44
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L'article 14-1 de la loi de 1965 indique : "l'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
L'assemblée appelée à voter le budget c'est l'AG annuelle "ordinaire" qui doit également examiner les comptes de l'exercice écoulé.
Elle doit être réunie. L'assemblée doit donc avoir effectivement lieu dans les six mois, et pour vous fin mars au plus tard.
La seule sanction est l'impossibilité pour le syndicat de recouvrer les soldes débiteurs de copropriétaires si les provisions se sont avérées insuffisantes, tant pour les charges courantes que pour les travaux exceptionnels.
Dans votre le retard est d'autant plus regrettable que l'un des rares avantages de l'exercice 1/10/aa au 30/09/aa+1 est la facilité de trouver des dates pour les assemblées.
Si l'assemblée a finalement bien lieu, ne compliquez pas la situation. Il vaut essayer de remettre le wagon correctement sur ses rails. Mais il est vrai qu'à tous les points de vue ce retard est critiquable.
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xanthe
Contributeur vétéran
199 réponses |
Posté - 20 mars 2004 : 10:13:18
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Tout à fait d'accord avec JPM, et si la situation financière de votre copro n'est pas brillante, c'est plus que regrettable :
à votre CS de s'imposer pour faire valoir les intérets de la communauté ! mais sans tomber non plus dans le "panneau classique" des fonds de roulement ( avance de trésorerie souvent excessive car non analysée ni justifiée ), comme des sur-budgétisations" et "édredons" ( càd au delà des réels aleas ).
En ce qui concerne la question d'origine de rognin sur le point des textes, je pense qu'il est utile de préciser que ce délai de 6 mois est une des nouveautés de la Loi SRU, mais que surtout bien souvent, de par les RDC existants, il est prévu une clause prévoyant des délais plus courts !
( ex. notre RDC vieux de 30 ans dit "dans les 3 mois de la cloture... devant l'AG...", et ce alors qu' à cette époque, les moyens étaient surement moins imposants et efficaces qu'ils ne le sont aj'hui ! ).
Donc, si le RDC de rognin prévoit un délai plus court que la loi, cette clause prévaut car plus favorable, et elle s'impose au syndic !
Cordialement
xanthe |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 01:02:53
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Je vais essayer de compléter les réponses de nos chers universinautes
non malheureusement il n'y a pas de sanctions . D'où nos nombreux forums que je vous incite à parcourir pour essayer d'être plus performant envers votre Syndic
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 23:53:18
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Rogin ne parle pas de copropriété en difficulté ou en faillite.
A ROGIN :
Avez-vous un conseil syndical ? Dans l'affirmative que fait-il ? Il regarde passer les trains ou quoi ?
Votre syndic a bouclé les comptes au 30 Septembre. Il aurait du vous convoquer au moins au mois de Janvier, au plus tard fin Mars. Pendant ce temps il encaisse des honoraires alors que sa gestion n'est pas approuvée. En tout cas c'est un professionnel qui est censé ne pas ignorer la loi.
Quoiqu'il en soit s'il vous réunit au 30 Avril, il n'en a pas le droit puisque il sera à ce moment là démuni de mandat. Sa responsabilité est engagée. Son mandat aura expiré sans qu'il soit renouvelé. Il n'aura, à cette date, plus aucun droit de représenter la copropriété.
Votre copropriété sera au 1er Avril 2004 dépourvue de syndic. SEULE alternative qui s'impose à la copropriété dans une tellel situation = recourir à la justice. Il faut demander au Président du Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat de nommer un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic, et de SURTOUT se faire remettre immédiatement les fonds et archives du syndicat (article 47 du décret du 17 Mars 1967).
A bientôt.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 00:00:35
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DU31,
je ne pense pas que vous puissiez être aussi affirmative : il faut d'une part voir ce qui est écrit dans le "contrat" du syndic et voir également comment a été rédigé le PV de la dernière AG.
Elisabeth |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 00:16:52
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Bonsoir Elisabeth,
Son "contrat" n'a rien à voir. Il est de toutes façons hors délais même par rapport à son contrat car l'expression consacrée "jusqu'à la prochaine AG convoquée pour approuver les comptes de l'exercice clos..." est sur tous les contrats de syndics puisque ça les arrange mais formellement rejetée par la jurisprudence et la Commission.
Le PV de la dernière AG n'a rien a voir non plus. Il s'agit d'un exercice comptable clos (à approuver) et que depuis 6 mois le syndic se fait payer des honoraires sur l'exercice en cours qu'il va bientôt continuer à gérer sans mandat.
Rogin demande bien s'il n'y a pas un délai de 6 mois à respecter pour convocation en vue d'approuver les comptes de l'exercice clos. Il ou elle ne donne pas de précisions autres mais parle bien de sanction et texte régissant une telle situation.
Je réponds donc comme les autres en application de l'art. 14-1 D.
A bientôt........
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 00:27:20
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DU31,
Pas tout à fait d'accord. Vous dites bien :
Citation :
"jusqu'à la prochaine AG convoquée pour approuver les comptes de l'exercice clos..."
C'est bien cette phrase qui permet aux "mauvais" syndics qui se f... d'ailleurs complètement des fameuses recommandations, d'être en règle par rapport à leur mandat. Leur mandat est valable jusqu'à l'AG, ce qui leur permet de la tenir n'importe quand et même à mon avis de très nombreux mois après la fin de l'exercice.
Et cette clause leur permet justement de convoquer cette AG, quand bon leur semble.
Et je crois qu'ils sont nombreux à ne pas s'en priver et en particulier en présence d'un CS, "ami" du syndic, ce qui va en général de pair avec l'incompétence du CS. Quand un CS est compétent, de telles situations ne se produisent généralement pas, sauf à avoir en face un syndic particulièrement "récalcitrant" et incapable pour diverses raisons de tenir les délais.
Quant au PV, il a son importance pour le mandat puisque le mandat fait l'objet d'une résolution dont le vote est consigné dans le PV ; vous n'imaginez pas les âneries et le "flou" artistique qu'on peut trouver dans certains PV !
Elisabeth
Edité par - Elisabeth le 24/03/2004 00:35:05 |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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clôture des comptes et convocation AG
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