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cyberlover
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 18 mars 2004 : 23:43:52
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Mes parents ont fait visiter l'appartement dont je suis le propriétaire. Au cours d'une de ces visites, une personne d'une agence a réussi à convaincre ma mère de lui signer un mandat simple de vente.
Ma mère n'étant pas propriétaire de cet appartement, ce mandat a-t-il une quelconque valeur et si oui à quoi cela m'engage t-il ?
Merci d'avance.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 01:18:58
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Ce mandat ne vous engage à rien.
Seul le propriétaire peut signer ou donner pouvoir à quelqu'un pour signer un mandat.
Prados |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 08:58:07
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| Heureusement que ce mandat ne vaut rien, sinon il y aurait longtemps que de nombreux agents auraient déjà fait signer des mandats aux chiens des voisins ... |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 17:17:49
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[quote]
Ce mandat ne vous engage à rien.
Seul le propriétaire peut signer ou donner pouvoir à quelqu'un pour signer un mandat.
Je suis d'accord avec vous.
Mais, la personne qui signe un mandat sans en avoir la capacité ne peut elle être poursuivi pénalement du fait qu'elle signe en affirmant avoir la capacité de signer ?
N'est pas du faux ou de l'usurpation .. etc .. ne fait elle pas un préjudice elle même ? ...
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 17:19:48
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[quote]
Ce mandat ne vous engage à rien.
Seul le propriétaire peut signer ou donner pouvoir à quelqu'un pour signer un mandat.
Je suis d'accord mais je ne trouve pas normal que cette personne pénalement n'a rien.
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 17:25:22
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[quote]
Heureusement que ce mandat ne vaut rien, sinon il y aurait longtemps que de nombreux agents auraient déjà fait signer des mandats aux chiens des voisins ...
Il existe un article du code civil qui engage les personnes qui signent.... ? du fait que que ce n'est pas valable on fait n'importe quoi ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 21:36:51
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A.joseph,
Citation :
Mais, la personne qui signe un mandat sans en avoir la capacité ne peut elle être poursuivi pénalement du fait qu'elle signe en affirmant avoir la capacité de signer ?
N'est pas du faux ou de l'usurpation .. etc .. ne fait elle pas un préjudice elle même ? ...
Bien sûr, mais il faudrait examiner les conditions d'obtention de cette "fausse signature".
Est-ce la personne qui a délibérément signé, en connaissant la portée de son acte?
Ou bien, est-ce l'agence qui a délibérément utilisé la faiblesse de cette personne pour lui faire signer ce mandat?
Seule la partie se considérant lésée dans l'histoire pourra porter plainte et donc tenter de démontrer la mauvaise intention de l'autre partie.
Mais ce n'est généralement pas facile
Prados |
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 07:57:13
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Etant donné les méthodes couramment utilisées par certains agents immobiliers pour embobiner les vendeurs (et acquéreurs), je rejoins la réponse de Prados.
Il est en effet peu probable que l'agence poursuive en justice une personne agée pour avoir signer sans mandat un papier probablement sous une certaine forme de pression... |
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stephb
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 avr. 2004 : 23:10:32
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Citation :
je suis agent immobilier et je confirme que l agence a une responsabilité. vous pouvez l attaquer et l agence est susceptible de perdre sa carte professionelle et de ne plus pouvoir pratiquer.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 07:36:23
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pas pour une erreur sur un propriétaire, cela relève éventuellement du civil, pas du pénal. Dans un cas comme celui-là, la meilleure sanction est qu'elle travaille pour rien !
jcm |
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Sujet |
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Question sur le mandat de vente
Forum fermé
