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ririsasa
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 mars 2004 : 15:52:37
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Nous sommes 4 propriétaires dans une impasse privée. Il y a 1 an le terrain qui se trouve derrière le mur de notre impasse a été vendu (bien en dessous de sa valeur réelle puisque celui-ci n’avait pas de passage voiture). L’accès à ce terrain se fait par une ruelle très étroite. Le nouveau propriétaire est venu nous demandé de démolir notre mur afin de faciliter le passage d’engins de construction. Notre chemin mesure 2.40 m dans sa partie la plus étroite. Nous avons refusé. Il a saisi le tribunal d’instante en référé et a obtenu le droit de passage pour la durée de ses travaux. Nous avons fait appel de cette décision et nous avons perdu. Il a donc détruit le mur de séparation et maintenant nous lui devons ses frais de justice ainsi que 800 euros de dédommagement. Il nous propose maintenant « d’oublier » les frais que nous lui devons contre le droit de passage permanent. Mes voisins sont très tentés par cet arrangement, car ils sont lassés des tribunaux et des dépenses. Pour ma part je trouve cet arrangement inacceptable : En effet nous perdons deux places de stationnent, le terrain de cette personne fait plus de 1000 m² je suis sure qu’il va en vendre une partie et il y aura donc d’autres voitures que la sienne a passer, nos maisons perdent de la valeur car elles ne se trouvent plus dans un cul de sac, et nous aurons beaucoup de passage. Je souhaite qu’il referme le mur à la fin de ses travaux, mais un avocat a dit à mes voisins qu’en justice il obtiendrait sans problème le droit de passage car il n’a aucun moyen d’accéder à sa maison en voiture et qu’il pourrait invoquer le problème de passage pour les pompiers….et que nous n’obtiendrions pas plus de dédommagements. Quel peut être le dédommagement pour ce droit de passage ?
Merci
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miloux
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 09:24:24
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Effectivement si ce terrain est enclavé, un droit de passage est toujours autourisé par le tribunal (demandez au cadastre -environ 15€- les actes notariés des propriétés autour de ce terrain, peut être y a t-il déjà un droit de passage sur un de ces terrains pour accéder à celui du géneur. Si ce n'est pas le cas, assurez vous que votre impasse est bien le chemin le plus court pour se rendre chez lui car il y a peut etre une autre possibilité par ailleurs.
Le droit de passage se doit d'être au plus court et au moins dommageable. Vous pouvez l'autoriser de manière permanente mais cela implique également des indemnités. Fixez les assez haut. Comme vous êtes 4, il trouvera peut être une autre solution.
Quoi qu'il en soit défendez vous car la contrainte est importante pour vous. Renseignez vous aussi auprès des notaires qui peuvent être de bon conseil.
b.miloux |
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ririsasa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 15:56:49
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Merci pour votre réponse
Effectivement mon notaire me déconseille de signer cet arrangement qui consiste à abandonner toute possibilité de dédommagement dans le cas ou cette personne nous demanderait le droit de passage permanent (ce qu’il va sûrement nous demander) et ce, contre la somme que nous lui devont (environ 2000 euros divisée par 4 ). Mais je ne comprends toujours pas ce jugement, il y avait un mur au bout de cette impasse et nous avons le témoignage de voisins comme quoi il était déjà en place dans les années 1940 donc il n’y a jamais eu de droit de passage par cette voie. Pour l’instant le tribunal a juste autorisé cette personne a passer pour le temps de la construction de sa maison. Que pensez vous du fait de faire venir un huissier pour constater son emménagement dans cette maison et de la reconstruction du mur séparatif par nos soins ?
Merci
ririsasa |
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miloux
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 17:16:38
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effectivement le droit de passage peut etre conditionnel, c'est à dire limité à certains critères. Si le jugement vous demande de l'autoriser durant les travaux. Faites constater la fin des travaux et supprimez le droit de passage. Je pense que vous avez perdu en appel sur la question d'autoriser le droit de passage durant les travaux et non d'autoriser le droit ad vitam eternam.
Je vous conseille tout de même de vous procurer les actes des propriétés entourant son terrain car le terrain étant enclavé,il y a certainement un droit de passage quelque part. Votre voisin s'est contenté d'aller au plus simple, mais le droit ne s'applique peut etre pas chez voous. Au fait cette impasse appartient à qui ? si elle est a la commune, ce sera difficile pour vous, si elle est en copropriété de vous quatre vous ne devez pas céder.
b.miloux |
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ririsasa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 20:57:35
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Il n’y a aucun autre droit de passage pour ce terrain. Cette personne possède une entrée qui se trouve dans une ruelle très étroite et qui ne permet pas le passage de véhicule (comme tous ses voisins) c’est ce qui fait le charme de ce quartier situé en plein centre ville et qui est constitué de chemins privés plus ou mois larges. Je pense que notre impasse est le chemin le plus court pour accéder à sa maison en voiture. Je vous précise que cette impasse est totalement privée.
ririsasa |
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miloux
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 07:50:14
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Dans ce cas, le tribunal autorisera le droit de passage par chez vous, c'est quasiment certain. Par contre essayez d'évaluer le préjudice et de demander des indemnités.
Néanmoins je ne suis pas un professionnel. Que dit le notaire ? Avec ce que vous me dites, il devrait vous dire que vous n'aurez pas le choix. Que propose t-il ? Qu'y aura t-il d'écrit par la suite ds les actes notariés ? Quel arrangement possible ? Il devrait vous aider sur ces questions.
b.miloux |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 16:52:23
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Citation :
Dans ce cas, le tribunal autorisera le droit de passage par chez vous, c'est quasiment certain.
Je ne suis pas d'accord. Ils existent plusieurs impasses de ce type dans des villes comme Asnières sur Seine, Bois-Colombes, Colombes et Courbevoie, et je peut vous dire que je n'ai jamais eu connaissance de travaux pour agrandir ces impasses de manière à ce que les voitures puissent passer.
Ces inconvéniants font partie du bien. Le propriétaire en a pris connaissance avant son achat. Il ne peut en rien exiger un passage, ni réclamer un quelconque vice-caché.
Prados |
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miloux
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 14:13:41
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ok mais tout terrain a droit à un accès et si celui-ci est enclavé la tribunal autorisera tjrs un acces par le plus court. Si le passage le plus court et le moins dommageable passe par une impasse, j'ai bien peur que le tribunal tranche de cette façon. Ou alors trouver un autre accès et défendre que c'est moins dommageable par cet autre accès que d'embeter 4 propriétaires
b.miloux |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 17:40:42
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Miloux,
Le terrain a déjà un accès, mais celui faisant 2m40 de large dans sa partie la moins étroite, le propriétaire du terrain enclavé souhaiterais avoir un accès plus large pour passer une voiture.
C'est pour cela que je dis que l'élargissement du passage n'est pas du tout considéré comme acquis par un tribunal.
Prados |
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miloux
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 14:43:41
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je ne comprends plus car si le passage fait 2,40m et n'a pas été élargi alors que les travaux ont été réalisés, il n'est donc pas nécessaire de le faire aujoud'hui. Néanmoins le tribunal autorisera certainement le passage et son élargissement simplement parce que la largeur légale est de 3,5Om pour un passage normal (pompiers, etc..), non?
b.miloux |
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ririsasa
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 21:30:40
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Je récapitule : notre impasse (qui ne l'est plus comme le mur du fond a été détruit) fait 2.40 m de large dans sa partie la plus étroite. Donc une voiture peut passer. L'accès de l’autre terrain doit faire environ 1.50. Il n'est aucunement question d’élargir le passage (de toute façon c’est impossible). Je voudrais savoir ce que vous pensez du fait de reconstruire le mur après avoir fait constater la fin des travaux par huissier. L’autre terrain doit-il obligatoirement avoir un accès voiture ? Pourrait-on prouver la mauvaise foi de cette personne car elle a acheté ce terrain en connaissance de cause et à prix bien inférieur.
ririsasa |
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miloux
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 09:07:37
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Je suis de votre avis. Bien qu'il ait des chances de gagner son DP devant un tribunal, on peut défendre le fait que cette personne a acheté en connaissance de cause et donc bien moins cher. Le jugement vous imposant de laisser le DP pendant les travaux, vous devriez refermer maintenant que c'est fini. Ne reconstruisez pas un mur de suite (au cas où ..) mais fermer le passage par quelques grosses pierres de 1 m de diametre: pas chères à mettre et à enlever. Cela l'obligera , s'il le souhaite à retourner devant le tribunal qui, cette fois , jugera différemment peut être. Avez vous un avocat ? Si vous etes 4 à partager les frais, cela vaut qd même le coup, car vos maisons se déprécient et les indemnités qu'il vous devra seront importantes.
b.miloux |
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droit de passage
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