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sebsil
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 21 mars 2004 :  06:45:09  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je me lance dans la location de meublé et j'aimerais savoir plusieurs choses :

1) Y a t _il une durée minimum pour le bail (ex 1 mois)?
2) Le préavis du locataire est il obligatoirement limité à 1 mois ?
3) Les charges telles que eau, électricité, gaz sont elles bien à la charge du locataire ?
4)Le dépot de garantie est il limité à 1 mois (avec ou sans charges)?
5)Existe t il une liste de meubles "obligatoires" dans un meublé ?
6) Est ce obligatoire de préciser la superficie des parties communes dans le contrat ?
7) Pour finir, à quoi sert le "droit de bail" (2,2% du loyer?), doit il être reversé à l'état ?

Merci

Sébastien
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 21 mars 2004 :  10:08:58  Voir le profil
Il semble que le droit de bail est supprimé pour tous les logements depuis belle lurette !
Pour le reste :
Concernant les meublés, c'est une location totalement libre, soumises uniquement au code civil.
* il est fortement conseillé de faire un bail écrit et un état des lieux et joindre obligatoirement inventaire des meubles et objets. Attention: le meublé doit comporter des meubles en quantitié suffisante et ne pas se limiter à une vieille table et 4 chaises !
Par contre la législation n'impose pas un nombre précis de meubles...
* la durée à durée déterminée du bail est libre, 3 mois à 3 ans résiliable à l'amiable ou par voie judiciaire. Le bail peut être aussi à durée indéterminée sans forme particulière et vous êtes libre de fixer la durée de préavis que vous voulez.
* le loyer est libre sans obligation d'indiquer la surface (sauf si le locataire bénéficie de l'AL) et les charges sont fixés par commun accord entre les parties, à la limite le bailleur peut faire supporter toutes les charges au locataire.
* le dépôt de garantie ne doit pas excéder deux mois de loyer hors charges.




Maryne
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 21 mars 2004 :  11:13:16  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Et pour completer, un bon site a visiter ...
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501-NXLOG001.html

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