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Je suis propriétaire d'une parcelle de 551m² dans un lotissement, sa surface hors-d'oeuvre nette (SHON) est de 309m² pour toute construction. Je souhaite installer un abri de jardin (type chalet bois de surface <4m²), est-il assimilé à une construction et peut-on m'obliger à l'installer sur la SHON de la parcelle ? Existe-t-il un texte réglementant ceci ?
1/ Votre chalet bois est juste posé au sol sans autre forme, ce n'est alors pas une construction proprement dite tout au juste un abri de jardin non imposable.
2/ Votre chalet bois repose sur une dalle de ciment par exemple et est fixé à perpétuelle dememeure comme le dit les textes, alors il est assimilé comme une construction accessoire, vous avez besoin d'une demande d'autorisation de travaux pour le mettre en place DT à demander à la Mairie vous devnez imposable pour construction accessoire soit 4 X 0,3 = 1,2 soit + 1 m² de surface pondérée à ajouter à votre surface pondérer actuelle.
L'objet d' ANARILD lui permet de s'exprimer sur les sujets ayant trait à la fiscalité directe locale. C'est donc dans le cadre de ses statuts...
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
J'aimerais avoir des précisions sur la différence entre les cas 1/ et 2/ : mon terrain étant en pente (environ 5%), j'ai construit un dallage avec des dalles de ciment du commerce simplement posées sur du sable de remblai afin de rendre le sol horizontal, et l'abri est posé sur ce dallage sans aucune fixation. Je n'ai fait aucune demande ni déclaration préalable. Suis-je dans mon bon droit ?
En effet votre abris bois est juste posé, donc il n'est pas fixé à perpétuelle demeure. Cela signifie que si vous devez démonter dans l'heure ce n'est pas possible...
Sachez que chaque mairie a des règles propres en matière d'urbanisme, aussi prenez l'attache des services municipaux pour éventuellement demander une autorisation à postériori. Soit une régularisation.
Sachez que pour le Cadastre les bâtiments récents de moins de 10m² ne sont plus cadastrés en principe. En effet chaque géomètre gère sa conservation comme il l'entend, avec plus ou moins de zèle.
Une précision qui a tout de même une certaine importance, la base peut-être considérée comme une terrasse et alors la pondération d'une terrasse couverte ou pas est de 0,2. C'est-à-dire 10m² de terrasse représente 2m² pondérés imposables...
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
Suite à votre conseil, j'ai contacté l'architecte responsable du lotissement qui m'a confirmé qu'il n'y avait pas de soucis tant que l'abri était démontable et non fixé au sol. Même s'il était posé sur une dalle en ciment, ce n'était pas gênant.
Mais comme vous l'avez souligné, il n'y a pas de règle générale, mais plutôt une tolérance selon les régions et départements. A chacun donc de vérifier ce qu'il en est chez lui.
Retenez en résumé qu'une terrasse ou une dalle d'assise pour un abri-jardin sont sensées être imposable à la taxe foncière et par voie de conséquence à la taxe d'habitation avec une pondération de 0,2...
C'est une théorie, mais en pratique c'est autre chose, mais c'est aussi un autre développement...
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
abri de jardin
Forum fermé
Posté - 21 mars 2004 : 22:37:38
