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sonpoi
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 23 mars 2004 :  17:38:40  Voir le profil
La construction de ma maison est en cours et le délai est dépasse.

Les pénalités inscrites sur le contrat sont de 1/3000 jour

Comment dois-je faire le calcul et la procédure pour appliquer ces pénalités.

flory
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 24 mars 2004 :  13:26:00  Voir le profil

Il suffit de faire une règle de trois : pénalité = montant du prix convenu / 3000 x nb. de jours.
Et retenir le montant sur le total du dernier acompte, après avoir informé le constructeur par LR/AR le plus tôt possible.

Mais le constructeur ne donnera pas son accord sans discuter et sans remettre en cause vos arguments.

Et si vous faites intervenir la garantie de livraison, elle ne prendra les pénalités en compte qu'après un mois de retard.

RC
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