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question 1) je suis propriétaire d'un atelier et j'ai signé un bail commercial de courte durée sous seing privé avec un artisan sans verifier au préalable si cette personne était bien inscrite à la chambre des métiers. Dans le cas ou cette personne ne serait pas inscrite comme artisan, mon bail est-il valide?
question 2) comment dois je faire pour faire appliquer la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail? dans le cas d'un manquement par le preneur a son obligation d'assurer le local et également un non paiement du loyer (comment prouver que le loyer n'est pas payé?).
la 2) : normalement il faut passer par huissier avant de pouvoir faire une démarche judiciaire (tribunal) pour constater la résiliation (mais cela peut dépendre de votre clause), sachant aussi qu'il peut demander la suspension de cette résiliation. En ce qui concerne le loyer, votre relevé de compte ou sa comptabilité (enfin s'il en a une) devrait faire foi. TOUT PROFESSIONEL doit avoir une preuve du versement du loyer (et de tout mouvement d'argent en général), MEME SI CELA EST VERSE EN LIQUIDE.
Il vous a déjà versé un loyer ?
Merci de nous tenir au courant (je dans un cas ou mon locataire ne paye plus de loyer (mais j'ai une clause résolutoire comme vous), après l'huissier je vais bientot au tribunal...)
Dans le cadre de votre question 1, la convention précaire que vous avez signée est valable. Dans beaucoup de cas, un bail est consenti sans que la personne ne soit immatriculée ni au Registre de Métiers ou au RCS, pour la bonne raison que le titre de jouissance du local est l’une des pièces nécéssaires à l’immat.
Il conviendrait de vérifier si depuis la signature du bail, votre locataire s’est fait inscrire en qualité d’artisan. Si ce dernier refuse de vous fournir les justificatifs, il vous reste à contacter le service « fichier » ou le « centre de formalités des entreprises » de la Chambre de Métiers du lieu dont dépend le local. Ils devraient vous apporter une réponse. Ils peuvent même délivrer un imprimé justifiant des conditions d’exploitation (activité …..) Pour info, c’est payant
Si le locataire n’est pas inscrit, cela s’appelle du travail au noir, pénalement répréhensible et l’une des causes de mise en œuvre d’une clause résolutoire.
Pour la question 2 : Le bail étant valable, la rédaction des clauses de votre bail est essentielle. Le défaut de paiement du loyer, d’inscription au RM, le manque d’assurance des locaux sont des fautes manifestes du locataire, causes d’une résiliation avant le terme du contrat.
Mais, il ne faut pas oublier que ces baux précaires échappent au statut des baux commerciaux. C’est une dérogation. Le mode de résiliation va donc suivre le mode de rédaction de votre clause résolutoire. Les mandataires insèrent normalement le même genre de clause que pour des baux commerciaux mais il convient de le vérifier ; Si c’est le cas, vous êtes bon pour un commandement par huissier …….
Résiliation BC courte durée sous seing privé
Forum fermé
Posté - 22 mars 2004 : 15:09:19
