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Est-il possible, après avoir donné congé avec un préavis de trois mois, de bénéficier d’un délai raccourci à un mois ?
Mon fils est étudiant en IUFM dans une autre région.
Les résultats des épreuves d’admissibilité seront publiés d’ici fin mars.
En cas d’échec, l’IUFM refuse le maintien des élèves jusqu’aux épreuves orales fin juin.
Sil n’est pas admissible, il cherchera un emploi dans une région différente de celle dans laquelle se trouve l’IUFM.
Il devra donc donner son préavis à son loueur.
Quelle attitude adopter :
1 – attendre qu’il ait trouvé un emploi et adresser un préavis d’un mois au bailleur. Délai raccourci pour premier emploi !
2 - Ecrire au loueur pour lui expliquer sa situation en donnant un préavis de trois mois. En lui indiquant qu’étant à la recherche d’un emploi, dès qu’il sera en possession d’un contrat de travail il lui adressera un nouveau préavis avec un délai raccourci d’un mois.(délai courant de la date de réception de la LRAR accompagnée d’un contrat de travail)
Cette seconde solution me paraît plus franche que la solution 1 vis à vis du bailleur qui serait pré alerté du départ de mon fils. Mais je ne sais pas s’il est possible de raccourcir un préavis de trois mois ?
Question subsidiaire :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, après les mots : « en cas », il est indiqué : « d'obtention d'un premier emploi, ».
La notion de premier emploi s’applique-t-elle à un contrat d’intérim ? même de durée limitée ?
Christophe, pour ma part, je preconise toujours la communication entre bailleurs/locataires. Il n'y a pas de situations qui ne peuvent se resoudre au mieux des interets de tous avec un peu de bonne volonte. Si votre fils n'a jamais eu de pbl avec son bailleur, et s'il habite une region ou les locations sont recherchees (Paris? lyon?) alors je pense que le bailleur n'aura pas trop de mal a relouer son bien a condition d'etre informe le + vite possible et que votre fils collabore au maximum pour la relocation. De toute maniere, vous avez tout a gagner a lui parler de votre probleme !
Pour l'interim, voici ce que j'ai trouve sur le site UNPI qui me laisse bien reveuse (pourtant ils ont bonne reputation en general)!
Citation :Question : Mon locataire est étudiant. Il a l'intention de me donner congé prochainement car il vient de trouver du travail. Peut-il invoquer ce motif pour me donner congé avec un mois de préavis seulement ?
Réponse : La loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative d'hypothèses qui permettent au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois pour donner congé, au lieu du délai de trois mois qui est habituellement requis. Il s'agit des cas suivants : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataire âgé de plus de soixante ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Le fait pour un étudiant de trouver un emploi, ne rentre dans aucune de ces catégories et il doit donc respecter le préavis de droit commun pour vous donner congé. Seules les personnes qui ont été privées d'emploi et qui en retrouvent un, peuvent donner congé avec un mois de préavis. Au cours de la discussion au Parlement de la loi de solidarité et de renouvellement urbains, qui vient d'être publiée le 14 décembre au Journal officiel, il avait été question d'étendre la liste des hypothèses justifiant le préavis réduit au " premier emploi ". Toutefois, cette modification de la loi n'a pas été reprise dans la loi, dans sa version définitive, et il faut donc s'en tenir à la solution antérieure : le fait de trouver un premier emploi ne permet pas de bénéficier du préavis réduit
... ce qui est en contradiction avec l'article 15-I (comme vous le mentionnez correctement) qd la loi stipule ...
Citation :... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion...
Merci de votre aide. Comme vous le précisez, il faut toujours prendre « avec des pincettes » les infos multiples et variées récoltées ici ou là sur le net. Parfois en toute bonne volonté les uns et les autres (sites inclus) avons tendance à affirmer ce qui devrait n’être que suggéré et/ou annoncé avec réserves.
Concernant la Loi de 1989 dont il est question et son application, il se peut que la réponse qui a été donnée sur le site de l’UNPI ait été apportée avant la Loi 2002-73 du 17 janvier 2002.
Qui a modifié la Loi de 1989 en lui apportant entre autre l’ajout suivant :
Citation :Article 223
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d'obtention d'un premier emploi, ».
La réponse était exacte avant la publication de cette seconde Loi, mais ne l’est plus aujourd’hui.
Si tel est bien le cas, il est bien difficile d’en tenir rigueur au site concerné, car « gérer » la mise à jour automatique des questions/réponses en fonction des textes de lois apparaît bien difficile.
Quant à mon interrogation sur :
Citation :La notion de premier emploi s’applique-t-elle à un contrat d’intérim ? même de durée limitée ?
Rien trouve sur la toile concernant les differentes formes de contrat. Pour moi un 1er emploi, qu'il soit CDD, CDI ou interim ou autre, est toujours un 1er emploi = etre embauche par une societe, recevoir un salaire en echange, cotiser aux charges sociales et etre evidemment imposer dessus! mais question peut inciter debat !
raccourcir un préavis en cours ?
Forum fermé
Posté - 22 mars 2004 : 19:26:06
