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J'ai déménagé en novembre 2003 pour vente, la propriétaire qui après être passée par une agence pour vendre l'appartement à finalement fait des traveaux et la remis en location avec un loyer en hausse de 100€, je sais bien qu'on dispose de son bien comme on l'entend, je voulais savoir si c'était normal ou pas, je trouve ça un petit peu éxagéré comme type de congé.
Cela ressemble à un congé abusif, mais pour demander des dommages et intérêts encore faut-il que vous ayez subi un préjudice. Et encore dans ce cas précis, c'est un peu plus compliqué car le propriétaire peut prouver qu'il a donné mandat de vente à un moment donné. Il vaudrait mieux en rester là je crois...
Eh bien moi je pense differemment et avec une nuance : pour quelle raison n'a t-elle pas vendue ? Cas de force majeure ? En tout cas, la jurisprudence a deja statuee contre le bailleur dans des cas pareils. Exemple : CA de paris, 6eme chambre B, arret du 15.3.96, n°7 !
C'est absolument anormal et totalement contraire a l'esprit de la loi. Le prejudice peut facilement se chiffrer en frais de demenagement, eventuellement diverses reparations, remise en etat dans nouveau logement, stress et j'en passe !
Bonsoir à tous Merci de vos réponses Plusieurs agences ont été mandatées effectivement, si aucun acheteur ne s'est manifesté la situation est quelque peu particulière.
En cherchant l'arret du 15.3.96 je suis tombée la dessus
Congé.- Congé pour vendre.- Vente non intervenue.- Préjudice.- Condition.- Fraude.- Les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent pas au propriétaire bailleur qui a délivré à ses locataires un congé avec offre de vente, de renoncer à la vente et d'opter finalement pour une relocation du logement. Dès lors que la réalité de l'intention de vendre exprimée dans le congé par le bailleur n'est pas utilement contestée par les locataires, le délai de 6 mois écoulé entre des mandats de vente donnés à 2 agences immobilières et le bail souscrit avec un nouveau locataire permettant d'exclure le caractère fictif de la mise en vente, ceux-ci sont mal fondés en leur demande de réparation de préjudices causés par un non-renouvellement dont seul le caractère frauduleux serait de nature à engager de ce chef la responsabilité du bailleur. C.A. Rennes (4e ch.), 30 octobre 1997 N° 98-73
C'est tout ce que j'ai trouvé
Joulia pourriez vous me dire ou je peux lire l'arrêt de la CA de Paris cité dans votre post?
C'est parce que ma situation est un peu particulière, pas encore d'arrivée d'eau pour la machine à laver, j'ai pris ce qui s'est présenté, que je vais me pencher encore un peu là-dessus.
vous pouvez consulter la jurisprudence (enfin pas tout helas) sur le site de "legifrance" ou bien sur http://www.ca-paris.justice.fr/ pour les arretes donnes par la CA de Paris.
Vente et remise en location
Forum fermé
Posté - 23 mars 2004 : 19:11:17
