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Bonjour à tous, Je recontre des problèmes avec un agent immobiler et n'étant pas trés qualifié dans le domaine, je me permets de solliciter votre concours par le biais de ce forum. Voilà le probléme : - J'ai signé il y 10 jours un compromis de vente,SOUS SEING PRIVE avec un agent immobilier pour l'acquisition d'un appartement de 67 m2 en copropriété. Avant cette signature, j'ai demandé expressement à ce dernier si la surface indiquée sur l'acte avait été mesurée conformément à la loi CARREZ. L'agent immo m'a certifié verbalement que "oui" mais sans produire une quelconque attestation. J'ai donc signé le compromis en l'état, en lui faisant confiance. Pour une raison que j'ignore, seul un des vendeur mentionné sur ce compromis a signé l'acte le lendemain. (Il s'agit d'un couple et un seul des époux a signé pour le moment) - - 3 jours plus tard, l'agent immobilier m'informe qu'en réalité après mesure effectuée postéreurement à l'acte, l'appartement ne fait plus que 61 m2 et me demande de venir pour modifier la mention de la superficie sur le compromis et de contre-signer le document. - J'ai refusé d'accomplir ce geste sans prendre conseil auprés du notaire. Ce dernier m'a conseillé, sans profiter de la situation, de demander à l'agence de faire un geste (réduction de prix) pour leur négligence professionnelle. - Sans formuler d'exigence particuliaire, j'ai demandé à l'agence immobilière de faire un geste, ce qu'elle a refusé vertement... et cela ne s'est pas très bien passé !- L'agent immobilier s'est emporté... - Aujourd'hui l'agent immoblier me déclare que le compromis n'est pas valable car non signé par les 2 époux vendeurs et envisage de me notifier un avenant au compromis de vente avec la nouvelle superficie en vue de me faire "accepter" ou "refuser" la vente. A ce jour depuis la signature du compromis rien ne m'a été notifié ni l'acte initial, ni avenant. - Je reste néanmoins intéressé pas cet appartement, mais je trouve le procéder un peu cavalier.... - Je voudrais savoir ce que je suis en droit de faire et d'attendre d'une telle situation? - Si réellement le compromis (signé que de l''un des vendeur) est effectivement non valable... - quelle est la valeur d'un tel avenant.... Bref, en gros quels sont mes recours contre l'agence immobilière ? Dernière info, j'ai pris contact avec le vendeur. Il est au courant de la situation mais laisse le soin à l'agencede régler le problème ! - Voilà la situation. J'ai été un peu long mais je pense que tous ces détails sont utiles pour le dénouement de la situation. Merci de votre aide
Votre notaire vous a effectivement indiqué la meilleure marche à suivre. Il y a évidemment faute et négligence de l'agence. Rien ne vous obliqe à signer l'avenant. Il est aussi vrai que le compromis signé d'un seul indivisionnaire peu être dénoncé. Dans ce cas la faute incombe à l'agent qui vous a trompé. Légalement, vous pouvez tenter une action à l'encontre de l'agent pour forcer la vente suivant les termes du compromis ou exiger un dédomagement devant un tribunal. Je ne pourrais vous garantir que cela aboutirait bien en votre faveur. Toutefois, un courrier RAR avec copie aux vendeurs et au siège de l'agence (si elle fait partie d'un groupe) pourra faire bouger les choses. Surtout que si un tribunal devait forcer la vente suivant les termes du compromis, vous seriez en droit après la procédure d'exiger des vendeurs une réduction du prix d'environ 10 % du fait de la réduction de la surface.
pour ma part je pense que ce compromis est nul car tous les vendeurs ( l'époux en l'ocurrence) n'ont pas donné leur accord. Je pense alors qu'une action en justice serai dure à mener. Au sujet du métrage Carrez, il n'est éxigible qu'au jour de la signature devant notaire. Effectivement, si on remarque qu'il manque 9m2, une révision du prix serai effectivement à négocier, mais seule votre acharnement vous donnera raison! C'est à l'agence de faire un geste commercial envers vous de part la baisse de ses honoraires, avant de faire baisser le prix qu'en veulent les vendeurs. Aussi, vous pourriez reprendre contact avec les vendeurs pour qu'ils soient compréhensibles et demandent eux aussi à l'agence de baisser leurs honoraires.
COMPROMIS DE VENTE
Forum fermé
Posté - 24 mars 2004 : 11:13:20
