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francoise
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 24 mars 2004 : 18:51:55
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Nous avons été 12 élus conseillers syndicaux il y a plus d'un an.
3 suppléants ont été également élus au même moment.
Aujourd'hui 5 conseillers syndicaux démissionnent.
Le syndic nous écrit pour nous dire qu'il va demander à 2 suppléants s'ils prennent la place des titulaires. Pour le 3ème il objecte aujourd'hui seulement qu'elle n'est pas copropriétaire mais la mère du copropriétaire.
J'ai lu dernièrement sur le forum que cela devait être contesté dans les 2 mois après l'élection.
Quelqu'un pourrait-il me dire quel texte ou quelle jurisprudence en fait état ?
De plus quand on dit que si + de 25% des conseillers démissionnent, le CS n'est plus régulièrement constitué, cela veut-il dire dans le cas de 12 conseillers, il faut qu'il reste 7 ou 8 conseillers ?
Merci d'avance, c'est assez urgent.
Françoise
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 20:04:52
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Bonsoir Françoise,
Rappelle de l'article 25 du Décret
Citation :
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Je reprends votre exemple.
12 conseillers - 5 démissionnaires = 7 conseillers restants
7 conseillers + 2 suppléants au moins = 9 conseillers
Votre Conseil Syndical est donc toujours régulièrement constitué car 9 >= 12 * 1/4.
Par ailleurs, vous évoquez l'obligation de contester dans les 2 mois de la notification du PV, une décision qui serait contraire à la Loi en l'occurence à l'article 21 de la Loi pour la nommination des membres d'un Conseil Syndical.
Il est vrai que la Cour de Cassation a été très fluctuante à ce sujet.
A ce jour, il semblerait que le bon sens l'ai emporté : une décision contraire aux dispositions d'ordre public n'est pas concernée par le délai de forclusion de deux mois (Cour de Cassation - 3ème chambre civile - 27/09/2000 et Cour d'Appel de Paris - 23ème chambre B - 25 janvier 2001.
Votre syndic a donc raison de préciser que le 3ème membre ne peut être membre du Conseil Syndical en l'état actuel.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 00:37:59
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Je pense que le contrôle est plutot 9 >= 12 * 3/4, non ?
C'est un détail puisque la réponse est exacte.
Et sur le délai de deux mois il y a d'autres arrêts dans le même sens. Cela montre combien la jurisprudence est cahotique, pour ne pas dire chaotique.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 09:04:20
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Merci d'avoir rectifié JPM : c'est bien entendu * 3/4 et non * 1/4.
Il va falloir que je reprenne des cours de maths.
Allez je commence la première leçon de maths : 1/4 +3/4 = 1 
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Edité par - clemouel le 25/03/2004 09:04:52 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 10:30:48
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Ce n'est pas que je sois musicien, mais je voudrais apporter un bémol pour ce qui concerne un conseiller qui ne serait pas copropriétaire.
La liste des personnes susceptibles d'étre élues au CS est stricte et limitative (L.art.21).
Mis à part le conjoint d'un copropriétaire, qui doit être expressément mandaté par celui qui est coproprio (et accepter ce mandat !), TOUS doivent être copropriétaire.
La nomination d'une personne qui ne remplie pas préalablement cette condition précisée par la loi ne peut en aucun cas être de ce fait effective.
Ici, il ne s'agit pas d'une décision qui serait annulable par le fait qu'elle est contraire aux textes. Après tout, en elle-même la décision peut être tt a fait conforme au dispositions légales !
La décision elle-même de nommer Mme Michu serait conforme ! Ici, c'est la candidature qui est illégale, contraire aux textes, pas la décision.
Après tout, l'AG pouvait ne pas avoir connaissance préalablement qu'elle n'éatit pas coproprio. Mieux, seul le syndic pouvait effectivement le savoir, ne figurant pas dans la liste des coproprios.
Il aurait du, en professionnel de la gestion immobilière (!), rappeler ce point en séance !.
- (au fait, cette Mme Michu, elle avait un mandat pour représenter sa fille à l'AG ? ...et dans le cas contraire, quid de ses votes ? .. si elle avait un mandat, que faisait le Pdt du séance et le CS : ils n'ont pas vérifié les mandats ??? et constaté de ce fait qu'elle ne pouvait être candidate ?).
Imaginons (!) qu'une AG nomme le syndic-copropriétaire au CS. Est-ce la décision qui est nulle, ou la candidature (obligatoire) préalable à cette nomination ?
Ici, la candidature du syndic étant impossible, la décision de l'AG est, à mon avis, nulle de plein droit sans qu'il soit nécessaire de faire constater par le juge la nullité non de la décision, mais de la candidature.
J'insiste ici : pour être élu au CS, il faut non seulement remplir les conditions prévues mais aussi FAIRE IMPERATIVEMENT ACTE DE CANDIDATURE, au besoin au dernier moment en séance.
Ce point est rappelé par les tribunaux : "A été annulée la nomination de Mme xxx, absente et non représentée à l'AG, qui a été élue alors qu'elle n'avait pas fait expressément acte de candidature".
Il y a donc impossibilité effective pour Mme Michu d'être candidate, et donc d'être élue et de siéger au CS.
Pour le calcul des 3/4, 5/8° et autres 8/72°, je vs en laisse la responsabilité ....
Clemouel, la 1er leçon de math c'est 1+1. 1/4 + 3/4, c'est déjà du CM2, donc CP+5 .....
Edité par - gédehem le 25/03/2004 10:37:56 |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 01:31:54
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Citation :
Après tout, l'AG pouvait ne pas avoir connaissance préalablement qu'elle n'éatit pas coproprio. Mieux, seul le syndic pouvait effectivement le savoir, ne figurant pas dans la liste des coproprios.
Il aurait du, en professionnel de la gestion immobilière (!), rappeler ce point en séance !.
- (au fait, cette Mme Michu, elle avait un mandat pour représenter sa fille à l'AG ? ...et dans le cas contraire, quid de ses votes ? .. si elle avait un mandat, que faisait le Pdt du séance et le CS : ils n'ont pas vérifié les mandats ??? et constaté de ce fait qu'elle ne pouvait être candidate ?).
Edité par - gédehem le 25/03/2004 10:37:56
Gédehem c'est excellent !!!
http://grjmf.free.fr/gifsanimes/evenements/14juillet/0002.gif" target="_blank"> http://grjmf.free.fr/gifsanimes/evenements/14juillet/0002.gif
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francoise
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 mars 2004 : 18:25:44
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bonjour
d'après ce que je comprends, nous ne pouvons garder cette conseillère syndicale qui n'est pas copropriétaire. Depuis mon dernier message, j'ai appris que son fils vivait en Corse et qu'il avait donné tout pouvoir à sa mère devant notaire. Pouvons nous utiliser cette procuration pour contester la décision du syndic ?
merci de votre réponse
françoise |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2004 : 11:21:41
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Françoise,
Il faudrait vérifier si la Dame en question ne serait pas usufruitière et si , par mandat enregistré par acte notarié, son fils nu-propriétaire ne lui a pas donné pouvoir de représentation.
De ce fait, titulaire de droit dans l'ensemble immobilier, l'usufruitière peut être candidate au CS et donc peut être élue.
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trunzler
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 01:09:32
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| je viens de parcourir une partie du forum dans la rubrique "conseil syndical" je n'avais pas eu le temps depuis le retour de vacances, et je viens d'avoir les réponses à mes questions. merci beaucoup à Gédehem , il m'apprend beaucoup sur la copro. Gédehem vous êtes trop fort Hélène |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 13:09:43
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L'agence, nous a signalé cette possibilité d'usufrit et certains copropriétaires se posent la question (est légal - illégal) :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10766
La mère ayant gardé et vivant dans l'appartement, sa fille peut elle en avoir l'usufrit et donc se présentrer comme Conseillère syndicale, et comme présidente, sans que son nom soit indiqué sur la feuille de copropriétaires (nous sommes à plus d'un an du décès de son père) ?
Vous dites que c'est un acte notarié et que dans ce cas le notaire doit informer le syndic de l'Agence, ce qui peut très bien ne pas avoir été fait !
Merci pour cette dernière précision.
ALH |
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