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Courlisson
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 24 août 2005 : 11:51:12
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J'habite dans l'appartement de mes parents et grace aux pouvoirs établis par mes parents, je participe à toutes les AG de copropriétaires. Je ne suis pas vraiement propriétaire ni d'ailleurs locataire (pas de bail de signer avec mes parents).
Lors de la prochaine AG pourrais je me faire élire comme membre du Conseil Syndical ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 14:22:35
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Non, désolé, mais ne n'est possible.
Les descendants des copropriétaires ne figurent pas parmi les personnes éligibles. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 15:37:51
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Article 21 loi du 10.07.1965
< Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les propriétaires,les associés dans le cas prévu par le 1er alinéa de l'article 23 de la présente loi,les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi du 12.07.1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,leurs conjoints ou leurs représentants légaux....>
le législateur a réservé la faculté d'être membre du CS aux seuls membres du syndicat des copropriétaires,titulaires de droits réels |
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trunzler
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 00:29:49
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| bonjour, qui sont les représentants légaux? car si les parents de "courlisson" lui ont donné un pouvoir n'est il pas par ce fait un représentant légal? et ne peut il pas être élu au conseil syndical? y a t il une différence entre un mandataire et une personne qui a un pouvoir d'un copropriétaire ? Merci de m'éclairer Hélène |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 09:07:37
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Un représentant légal, c'est le PDG d'une société anonyme, le gérant d'une SARL ou d'une société civile immobilière, le président d'une association.
Quand on a reçu un pouvoir de Courlisson, on est un mandataire, mais pas un représentant légal. |
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trunzler
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 15:10:13
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| JPM, ma voisine qui occupe un appartement dont elle est usufruitiére et sa fille nue propriétaire est inscrite sur la feuille de présence:Mlle Durand(fille) et Mme Durand (mére) mandataire usufruitiére.Celle ci fait partie du conseil syndical,est ce légal ? Nous nous posons la question toute les deux. |
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Election au Conseil Syndical
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