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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
 Posté - 25 mars 2004 : 08:42:34
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Voilà la turlupinade juridique du jour.
Je pars avant la fin de mon délai de préavis. Je fais mon état des lieux de sortie, je rends les clés au propriétaire.
Je reste redevable du montant des loyers
- jusqu'à la fin du délai
- jusqu'à a relocation du bien (rayez la mention inutile)
... et l'état du logement ???
Croyez-vous qu'un propriétaire indélicat peut me considérer comme responsable d'un dégât qui arrive entre l'état des lieux et la fin du délai ? Pour m'assurer que cela n'arrive pas, faut-il que je signe un arrangement qui me libère de cette responsabilité ? Ou peut-on considérer que l'état des lieux suffit ?
Amis juristes, j'attends vos avis ! Merci !
Avec mes amitiés !
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 09:40:46
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Bonjour Mariam,
Pour ma part, je ne suis pas juriste. C'est donc, comme toutes mes interventions sur le forum, mon simple avis que je donne en fonction de mes expériences et connaissances.
Pour obtenir un conseil officiel au sens de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vous pouvez solliciter par exemple les juristes d'Universimmo (cf. http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp).
Pardonnez-moi cette mise au point Mariam mais il est important de le rappeler à tous.
Revenons à vos questions.
En cas de congé à l'initiative du locataire, ce dernier doit respecter un délai de préavis de 3 voire 1 mois.
Sauf accord amiables entre les 2 parties, le locataire peut à mon sens rendre l'appartement avant mais reste redevable de l'indemnité de préavis.
Par ailleurs, le bon sens me conduit à dire que la responsabilité d'un dégat, survenu après la remise des clefs au propriétaire et l'état des lieux de sortie, ne serait incomber au locataire.
Cela dit, quand un locataire souhaite partir au plus tôt et quand le propriétaire a trouvé un nouveau locataire qui souhaite emménager rapidement, n'y a-t-il pas moyen de s'arranger amiablement entre personnes de bonne composition ?
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 12:20:55
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il me semble que le propriétaire ne peut pas percevoir deux loyers en même temps. donc si un locataire emmenage avant la fin de votre préavis, vous n'avez plus à payer.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 25 mars 2004 : 13:55:40
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C'est exact et pour savoir s'il y a un nouvel occupant, il suffit de faire téléphoner quelqu'un pour se renseigner sur la disponibilité du logement, au besoin en se faisant passer pour un candidat à la location.
Maryne |
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 17:07:15
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Merci de vos réponses.
J'en conclus que le seul moyen d'être réellement tranquille, c'est qu'un nouveau bail soit signé après le mien. 
Avec mes amitiés ! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 21:10:26
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Mariam, téléphoner en se faisant passer pour un candidat à la location n'est pas forcément un critère. J'ai signé un bail le 17 janvier dernier, avec effet au 1er mars . C'était un arrangement avec ma propriétaire afin que je n'aie pas à payer trois mois de loyers doubles et de ce fait elle acceptait de perdre les loyers puisque l'appartement était vide après travaux de rénovation.
En supposant qu'un locataire aurait été en période de préavis, il continuait à payer cette location, et s'il avait fait téléphoner pour contrôler, en janvier et février par exemple, il aurait eu comme réponse que l'appartement était loué.
La seule preuve serait de se rendre sur place et vérifier si l'appartement est effectivement habité.
Si votre bailleur souhaite récupérer l'appartement avant la fin de votre préavis, demandez-lui en contre partie la cessation de paiement des loyers (par écrit).
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 10:04:31
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Concernant les dégêts survenus "entre temps" il suffit de relire votre contrat d'assurance, il existe bien souvent une convention de recouvrement donc le logement est encore assuré un mois après le départ du locataire.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 10:05:34
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Concernant les dégats survenus "entre temps" il suffit de relire votre contrat d'assurance, il existe bien souvent une convention de recouvrement donc le logement est encore assuré un mois après le départ du locataire.
Maryne |
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Je pars avant la fin du délai de préavis
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