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bonjour, j'ai une question sur le preavis d'un mois . mon mari ete au chomage et il a retrouvé un emploi et nous souhaitons demenagé seulement ns venont seulement de trouver une maison a louer et elle serai libre ds un mois. es ce que l'on pourrais faire le preavis en 1 mois?
DE PLUS L'EMPLOYEUR DE MON MARI VOUDRAIT QU'IL SE RAPPROCHE DE LA SOCIETES es QU'UNE LETTRE DE SON PATRON POURRAIS NS PERMETTRE DE FAIRE NOTRE PREAVIS EN 1 MOIS?
de plus il y a une baisse des revenus d'environs 200 euro es ce qu'une baisse de salaire pourrais permettre de partir en 1 mois?
Le préavis peut être réduit à un mois en cas de mutation, perte d'emploi, attribution du RMI (et non pas revenus équivalents), ou personne de plus de 60 ans. ... Il suffit de produire les justificatifs, mais dans votre cas, je vous conseille, puisqu'il s'agit d'une reprise d'emploi de faire un accord amiable avec votre bailleur, car à première vue vous n'entrez pas dans un ces 4 cas précités.
Citation :Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Vous êtes donc bien dans le cas "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", et pouvez à mon avis bénéficier d'un préavis réduit d'un mois.
Et aussi si l'employeur de votre mari souhaite qu'il se rapproche de sa société, il pourrait faire un geste financier quant à vos frais de déménagement et le passer dans ses frais.
preavis d'1 mois
Forum fermé
Posté - 25 mars 2004 : 15:00:24
