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l'appartement que je louait a été vendu. le nouveau propriétaire me propose un protocole pour mettre fin à mon bail. je voudrais savoir comment cela se déroule.
??? Je ne vois pas personnellement en quoi cela peut consister, car de deux choses l'une : - ou c'est vendu vide et normalement vous devez bénéficier d'un droit de préemption - ou c'est vendu occupé et dans ce cas vous ne devez être averti que du changement de gestionnaire. la troisième solution annexe peut être une proposition de relogement.
Pourriez vous être plus explicite sur le contenu de ce protocole
Apparemment, la vente a déjà été réalisée, pusique le nouveau propriétaire à pris contact avec vous.
Si c'est le cas, vous n'avez aucune obligation de lui donner satisfaction puisque votre bail est automatiquement reconduit avec le nouveau propriétaire aux mêmes conditions qu'avec l'ancien.
Si vous souhaitez rester dans ce bien, vous pouvez gentillement décliner son offre et lui dire que vous souhaitez voir le bail se continuer.
C'est justement parce que le nouveau propriétaire sait qu'il ne peut pas vous donner congé avant l'échéance du bail qu'il vous propose un protocole d'accord. S'il est vrai que vous n'êtes pas obligé d'accepter, voyez quand même ce qu'il vous propose. Si, par exemple, votre bail prend fin dans 18 mois, vous êtes à priori certain que votre nouveau propriétaire va vous donner congé dans 18 mois. Or, tout protocole devant ménager une contrepartie, le propriétaire a peut-être l'intention de vous proposer d'anticiper votre départ et, en contrepartie, de couvrir le préjudice qu'un départ anticipé vous causerait. Peut-être pouvez-vous y trouver un intérêt. Je crois qu'il serait utile de l'écouter, de voir ce qu'il vous propose, avant de décider ... Cordialement
merci de vos réponses. comme l'a dit maryne je pense que je n'ai pas été assez explicite. En effet mon bail ne se terminant que fin 2006, le nouveau propriétaire me propose d'anticiper mon départ moyennant contrepartie financière. mais je ne sais pas comment ce déroule ce genre de protocole. j'ai peur de me faire avoir pas le propriétaire, c'est-à-dire d'accepter de partir si se qui me propose m'interresse, mais de ne rien recevoir à la fin. j'espere avoir été un peu plus explicite. merci d'avance
Comme quoi, il faut toujours etre un peu explicite dans ses questions ....
Moyafail, Ne prenez aucune decision tant que vous n'avez aucun document en main explicitant le deroulement precis des operations. Faites bien indiquer le moment ou votre bailleur vous verse le dedommagement (ce peut etre au moment ou vous lui remettrez votre preavis de depart - par ex ). C'est un document officiel par lequel les parties s'engagent a respecter certaines obligations. Donc attendez le document et eventuellement revenez sur le forum et vous pouvez tres bien faire changer / rajouter des precisions. Ne signez rien immediatement, laissez vous le temps de la reflexion et de voir si, vraiment, cette proposition vous interresse.
Ceci dit, tous les bailleurs ne sont pas des filous ...
voila j'ai eu des nouvelles concernant mon probleme, en effet on est parvenu à un montant qui me satisfait, le proprietaire à fait rediger un protocole d'accord par son avocat, avec des renseignement préci(duree d'occupation, descriptif de l'appartement,loyer, date de remise des clés, somme sur laquelle on s'est mis d'accord....) il fait reference aux arts 2044 et 2052 du code civil. j'ai peur que lors de la remise des clé de ne pas recevoir mon chèque. Il termine avec une mention qui stipule que les parties renoncent l'une envers l'autre à toutes réclamation. A votre avis ai je tort de m'inquiete.
Un protocole d'accord est toujours signé en application des articles 2044 et 2052 du Code Civil : ceci signifie qu'il a autorité de la chose jugée et que chacune des parties se désiste de toute instance. Jusque là, tout est normal. Pour l'exécution des obligations souscrites par chacune des parties, on peut toujours avoir un doute. Mais, a priori, un protocole rédigé par un avocat devrait être exécuté normalement. Vous devriez donc recevoir votre chèque, à la remise des clés, ou après l'envoi de votre congé "spontané". En pratique, ça se passe toujours comme ça, je ne pense pas qu'il y ait de problème. De toutes façons, la renonciation a tout recours ne vaut que si les obligations du protocole sont respectées. Vous pourrez toujours alller devant le juge si vous n'êtes pas payé. Bon courage.
protocole d'accord
Forum fermé
Posté - 26 mars 2004 : 17:03:10
