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En novembre, j'ai expliqué à ma propriétaire que je ne pouvais plus payer et quue j'allais arrêter mon commerce. Elle m'a dit qu'il était inutile d'aller jusqu'au terme de la trennale (08/05), mais de lui envoyer une lettre recommandée pour préavis de 3 mois. J'ai cherché un repreneur que j'ai trouvé, mais la propriétaire n'acceptait pas les travaux qu'il voulait faire. Le 29/02/04, j'ai quitté les lieux et restitué les clés mais l'EDL n'a été fait que le 19/03 avec bien entendu des défauts relevés (peinture pas uniforme, carrelage fêlé). J'ai gardé entre les mains le seul exemplaire de l'EDL. Le 22/03, le repreneur pré-cité cassait murs et plafonds. Et mantenant, la propriétaire fait des difficultés pour me restituer le dépôt de garantie. Que faire ?
Si les dégradations sont de votre fait, je ne vois pas par quel moyen vous pourriez échapper au paiement. De plus la propriétaire n'est nullement obligée d'accepter un repreneur qui ne lui convient pas s'il modifie la destination des lieux sans l'autorisation du propriétaire.
A mon avis, si la peinture non uniforme et le carrelage fêlé figurent dans votre EDL, c'est pour vous.... Mais il me semble qu'à compter de la remise des clés au propriétaire et de l'établissement d'un EDL de sortie, vous n'êtes plus responsable des faits et gestes du repreneur du bail. Comment le repreneur a t'il eu accès aux locaux le 22 mars ? Avec l'accord du propriétaire ? Un nouveau bail a t'il été signé ? Si oui, cela devient un problème entre eux et votre propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie (déduction faite de ce qui peut concerner la peinture et le carrelage).
D'après les renseignements que vous m'avez envoyé, si le bailleur a signé un nouveau contrat de bail avec le repreneur et l'a laissé entrer dans les lieux avec son accord, alors je crois que votre propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie sous réserve de ce qui a été noté sur l'EDL de sortie. De plus, le nouveau locataire a dû signer un EDL d'entrée ou la casse du plafond ne figurait pas. Votre propriétaire vous a t'il envoyé des justificatifs pour motiver son refus de vous restituer votre dépôt de garantie ?
Bail commercial
Forum fermé
Posté - 29 mars 2004 : 07:36:40
