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Bonjour, Dans un règlement de copropriété a t'on le droit d'interdir à un copropriétaire de vendre un garage à quelqu'un d'extérieur à la copropriété (c'est à dire a quelqu'un qui achèterait que le garage et pas d'appartement et qui ne serait pas déja copropriétaire dans la résidence)? Merci d'avance pour votre aide E.V.
La réponse est NON, bien entendu. La propriété de toute chose, même immobilière, ne peut être conditionnée à qui que ce soit, fut-il un tiers intéressé par la manoeuvre genre syndicat de copropriété. Dans le cas peu probable que le Règlement de copropriété prétende une chose pareille, cela n'a aucune valeur juridique et votre vente ne peut se faire que selon les termes de votre propre acte notarié.
Seul hic serait si les deux lots (appartement et garage) sont liés, mais même ainsi, pour peu qu'ils portent des numéros différents et possèdent des millièmes au sol (pas seulement de charges), on ne pourra jamais vous faire opposition à une telle vente.
Du moins je crois. Mais si vous avez d'autres éléments, n'ésitez pas à les poster ici.
L'acheteur risque simplement, si le RC est mal rédigé, d'avoir des surprises, car il pourrait être amené à payer, par exemple pour des travaux qui n'ont strictement rien à voir avec son garage.
Vente d'un garage
Forum fermé
Posté - 29 mars 2004 : 13:57:41
