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Kensington
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 mars 2004 : 14:09:58
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Un copropriétaire débiteur d'une copropriété (plusieurs trimestres de charges non payés) vend son appartement (pas aux enchères). Le syndicat des copropriétaires a-t-il priorité sur tous les créanciers, y compris le fisc, pour recouvrer son dû et quelle est la marche à suivre? Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 mars 2004 : 21:45:29
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Ce que je sais c'est que le notaire charge de la vente, doit s'adresser au syndic pour avoir l'etat du compte de ce copro vis a vis du syndicat.
Mais je ne sais pas vous repondre sur quel ordre vient le syndicat dans l'ordre des creanciers preferentiels. (je serai etonnee que le fisc ne passe pas en 1er ...)
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 31 mars 2004 : 00:12:45
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La copropriété n'a aucune priorité dans le rcouvrement de ces créances lors de la vente.
Le Fisc passe en premier, puis c'est tout les autres.
Si jamais ce copropriétaire vend, le notaire n'aura probablement connaissance que des créances du Fisc et du syndicat.
Donc, il y a de fortes chances que la copropriété récupère son dû, à moins que les dettes vis à vis du Fisc soit supérieures à celle de la vente, ou qu'un procédure de recouvrement de la part d'autres créanciers a déjà été engagée.
Prados |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2004 : 09:44:20
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Citation de Prados :
Citation :
La copropriété n'a aucune priorité dans le rcouvrement de ces créances lors de la vente.
Prados semble oublier que le syndicat bénéficie d'un privilège spécial à l'occasion de la vente d'un lot. Il est mis en oeuvre par l'opposition à paiement de prix délivrée dans la quinzaine suivant la notification article L 20.
Le syndicat peut en outre avoir fait inscrire une hypothèque légale.
Edité par - JPM le 31/03/2004 09:46:06 |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 31 mars 2004 : 17:56:58
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JPM,
Merci pour l'explication. Je pensais que ma réponse était claire, car j'ai ajouté plus bas: Citation :
Si jamais ce copropriétaire vend, le notaire n'aura probablement connaissance que des créances du Fisc et du syndicat.
Je faisais effectivement référence à cette notification.
Prados |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 mars 2004 : 22:13:53
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Oui, tout étonnant que cela puisse paraître à certains, le fisc n'est pas privilégié partout. Sur un immeuble il ne peut qu'inscrire une hypothèque simple dont l'effet dépend du rang d'inscription (premier arrivé, premier servi, le fisc fait la queue comme les autres). Les créanciers privilégiés sur un immeuble sont énumérés à l'article 2103 du code civil. Le fisc en est absent.
Cordialement
P.F. Barde |
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impayés charges
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