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bonjour, je suis syndic bénevole d´une petite copro de 4 lots, un lot a été vendu sans nous avertir préalablement (notaire ? vendeur ? maintenant le nouvel acquéreur ne veut pas payer les dettes de charges du vendeur et demande à les répartir entre les 4 copropriétaires, est-ce normal et légal ou bien c´est l´acquéreur qui doit régler et les récupérer auprès du notaire ou du vendeur merci de m´aider car j´ai une ag dans 3 semaines... merci beaucoup
C'est le copro vendeur ou à défaut le notaire qui doit vous notifier un état daté destiné à indiquer au syndic, non seulement l'identité et l'adresse des parties à l'acte, mais surtout lui demander l'état des créances du vendeurs et autre infos, document dans lequel le syndic précisera les provisions en réserve qu'il demande en attendant l'apurement définitif des comptes du vendeur (art.5 et suiv de D.17.3.1967). Tant que la notification officielle de la mutation ne vous à pas été faite, c'est le vendeur qui est toujours, vis à vis du syndicat, le copropriétaire. (Il faut rappeler que c'est aux coproprios d'informer le syndic de leur adresse ou du changemenr de leur adresse). Il est évedent qu'il y a là une faute du notaire. Si vs connaissez son adresse, vs devez l'informer de la situation et lui faire parvenir l'état du compte du vendeur et éventuellement lui appeler la créaance du vendeur (ou le solde de son compte après apurement des comptes). Envoyer une LRAR dans le genre :" En ma qualité de syndic de la résidence ..... je viens d'être informé par un ytiers de la vente par Mr ..... du lot .... dont il est propriétaire. Conformément aux dispositions de l'art.20 de la loi du 10.07.1965, en l'absence d'une attestation du vendeur Mr ......, vous aviez obligation de me faire parvenir un avis de la mutation au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété, qui semble avoir été effectuée (qui est, si vs connaissez) le ............. Vous comprendrez que cette absence d'information porte un grave préjudice au syndicat des copropriétaires dans la mesure ou le compte du vendeur présente à ce jour un solde débiteur de ............ Vous voudrez donc bien me faire parvenir sous quinzaine, et au plus tard le ...(20 jours) l'intégralité de cette somme, pour solde de tout compte." Bien sûr, il vs faut joindre tous les documents nécessaire, état des derniers comptes annuels, décompte proraté du vendeur, etc . ... Bon courage.
Gedehem a tout à fait raison mais il y a un petit emberlificotis dans le premier paragraphe de son propos.
Je le rappelle d'abord :
Citation :C'est le copro vendeur ou à défaut le notaire qui doit vous notifier un état daté destiné à indiquer au syndic, non seulement l'identité et l'adresse des parties à l'acte, mais surtout lui demander l'état des créances du vendeurs et autre infos, document dans lequel le syndic précisera les provisions en réserve qu'il demande en attendant l'apurement définitif des comptes du vendeur (art.5 et suiv de D.17.3.1967).
et je propose humblement le rectificatif suivant :
C'est le copro vendeur ou à défaut le notaire qui doit vous demander un état daté destiné à lui indiquer l'état des dettes du vendeur et autres infos, document dans lequel le syndic précisera les provisions en réserve qu'il détient et les sommes dont il demande le règlement en attendant l'apurement définitif des comptes du vendeur (art.5 et suiv de D.17.3.1967).
Si réellement vous n'avez reçu ni demande de renseignements préalable nin notification de la vente, l'acquéreur est propriétaire mais il n'est pas copropriétaire . Le vendeur reste seul copropriétaire et débiteur des charges. Du point de vue légal, vous ne connaissez pas l'acquéreur.
Tout à fait d'accord JPM, merci de préciser ce point peu clair dans mon propos (Ca m'apprendra à ne pas relire ce que je pianotte sur mon clavier).... Je renfonce donc le clou en vous citant : "Le vendeur reste seul copropriétaire et débiteur des charges (de son lot" ndlr). Du point de vue légal, vous ne connaissez pas l'acquéreur."
Vous devriez aussi vous renseigner auprés du conservateur des hypothèques puisque le notaire doit notifier cette opération immobilière à ce service. Faute de quoi le notaire se rendrait doublement coupable. Vous devriez lui adresser une LRAR et en cas de non-réponse saisir la chambre des notaires. Le cas échéant vous pourriez enfin appeler l'attention du procureur de la République qui est le magistrat qualifié pour contrôler les notaires,qui sont des officiers ministériels nommés par le Garde des Sceaux,ministre de la justice.
litige sur charges de copropriété
Forum fermé
Posté - 29 mars 2004 : 19:27:20
