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locataireperdu
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 31 mars 2004 : 14:37:12
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Bonjour,
Mon proprietaire fait figurer dans les charges recuperables:
1 le prix des timbres utilises pour me faire parvenir mes quittances
2 le prix d'une nouvelle telecommande de porte de garage (changement de systeme d'ouverture alors que l'ancien fonctionnait correctement mais ne semblait pas assez securise)
ces charges sont elles recuperables dans la mesure ou
1 le proprietaire doit fournir une quittance gratuitement au locataire
2 il s'agit d'un nouvel equipement et pas de l'entretien ?
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 31 mars 2004 : 14:57:58
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Vous n'êtes pas si perdu que celà !
Vous avez tout à fait raison, ce que vous demande le propriétaire ne rentre pas dans le cadre des charges récupérables prévues dans le décret de 87-713 du 27 août 1987.
Tout au plus, le propriétaire serait éventuellemnt en droit de vous demander une caution pour la télécommande. Caution restituable en fin de bail, sans production d'intérêts.
Refusez de payer ces charges et vérifier le Décret de 1987 et la liste limitative des charges récupérables qu'il contient. Consultez également le site sur ce sujet pour vérifier si, par un pur hasard, ne vous seraient pas imputées certaines autres charges à tord.
Christophe |
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locataireperdu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 13:23:06
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merci pour votre reponse rapide.
Malgre ces arguments le proprietaire maintient son montant pour les charges. Je crois que je suis tenu de payer la somme qu'il me demande et que pour contester il est necessaire de faire appel a la justice. Quelle demarche entreprendre? Faut il faire un demande aupres du tribunal d'instance comme j'ai pu le lire par ailleurs? j'aprehende un peu de faire appel aux "services" de l'etat.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 14:00:49
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RE BONJOUR,
Dans votre situation, j'inverserai les rôles.
Adressez une LRAR à votre propiétaire bailleur en lui signifiant, référence et même extraits des textes à l'appui, que vous acceptez de payer la régularisation des charges, à l'exception de ces deux points litigieux.
Vous êtes dans votre droit. S'il n'est pas d'accord, ce sera à lui d'intenter une action à votre encontre.
De plus, il existe dans pratiquement tous les départements des commissions de conciliation. Se renseigner auprès de la préfecture. C'est une voie préalable à l'action judiciaire. Citation :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 20
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° et 2° JORF 14 décembre 2000.
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Soyez persévérant... et dans le pire des cas, s'il persiste, saisissez la commission de conciliation.
Bon courage et tenez nous informé de la suite.
Christophe |
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locataireperdu
Nouveau Membre
4 réponses |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 13:54:23
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Une petite précision car je ne suis pas d'accord sur tout :
- le propriétaire doit délivrer gratuitement les quittances mais n'est pas tenu de vous les envoyer, il peut donc vous obliger à venir les chercher... car la délivrance d'une quittance n'a pas un caractère obligtoire mais ne peut être refusée si le locataire en fait la demande, la nuance est importante.
Concernant la télécommande, par contre, restant propriété du bailleur il n'y a aucune raison pour qu'il vous la facture.
Maryne |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 18:20:26
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Effectivement Marine, vous avez raison.
Comme quoi "l'union fait la force"
Vous devez donc rembourser le prix des timbres.
Si ce n'était le cas, demandez lui de vous envoyer vos quittances en courrier "lent'" à l'avenir.
Aller, je plaisante, 12 timbres par an !!!, mais enfin vous avez un propriétaire qui doit ramasser les miettes en fin de repas...
Christophe |
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locataireperdu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 avr. 2004 : 14:36:06
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J'ai examine un peu plus en detail les charge qui me sont facturees et dans la rubrique impot et redevance de l'annexe 1 sur les charges recuparable (decret aout 86) je trouve la taxe sur les odure menagere.
Or si mon proprietaire me refacture bien cette taxe, il y rajoute une partie des "frais de perception de la fiscalite directe" (figurant en bas de la feuille d'imposition) au prorata du montant de la taxe ordure menagere rapporte au total des impots foncier.
Est ce legitime dans la mesure ou cette rubrique ne figure pas dans l'annexe 1 ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 avr. 2004 : 14:58:32
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Absolument ILLEGITIME !
Ces 8% sont bien a la charge du proprietaire, il n'a pas a vous les reclamer. (voir les nombreuses discussions a ce sujet dans la rubrique "charges locatives").
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 13:49:11
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ATTENTION : Ce lien est completement obsolete et erronne !!!
Ce post date de 2001 et depuis cette date, certaines jurisprudences ont ete publiees - d'ailleurs Universimmo le mentionne sur la meme page du lien que vous donnez Citation :
Posté par La rédaction Universimmo , le 5/11/2003 à 17h26
Commentaire : Notre réponse date un peu : depuis la jurisprudence nous a contredits, comme nous l'avons mentionné ci-dessous dans plusieurs interventions...
Par contre, pour confirmer ma reponse plus haut, voir la derniere breve de UI (parue ce matin) http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=438 qui mentionne:
Citation :
..... elle confirme une nouvelle fois que la liste des charges récupérables fournie par le décret du 26 août 1987 a un caractère limitatif et que le bailleur ne peut récupérer sur ses locataires les dépenses qui n'y sont pas expressément énumérées. Ainsi, ne sont pas récupérables (1) :
- ...
- ...
- les frais de confection des rôles inclus dans la taxe foncière et appliqués à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...
(1) Cass. 3ème Ch. civ., 24 mars 2004, n° 01-14439, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.
Edité par - Joulia le 06/04/2004 13:59:54 |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 10 avr. 2004 : 22:13:35
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locataireperdu,
Vous n'êtes tenu de payer que les charges locatives mentionnées dans le décret de 1987.
Une caution pour la nouvelle télécommande ? Pourquoi ? Le contrat initial prévoyait-il de nouvelles cautions ? Avez-vous versé une caution pour la première télécommande ?
Votre proprio semble bien léger avec la réglementation.
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 avr. 2004 : 09:47:02
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Il y a quelque chose qui m'échappe à propos des quittances de loyer. De ma vie je n'en ai reçu, ni d'ailleurs réclamé aucune, ne saisissant pas vraiment à quoi elles me serviraient si ce n'est à entasser toujours et encore de la paperasserie dans mes dossiers et imposer un boulot supplémentaire aux bailleurs. Il est un bailleur qui un jour m'a demandé si je voulais des quittances, j'ai répondu par la négative.
La quittance est indispensable si un loyer est payé en espèces, ce qui reste marginal. Mais en cas de paiement par chèque ou virement, quel en est l'intérêt ?
cyvonne |
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soso
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 19:19:07
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si vous voulez acheter un appartement et que vous pouvez profiter du taux zero on vous demande vos 24 dernieres quittances de loyer a part ca ...
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 19:26:16
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Oui, et même si vous bénéficiez des aides au logement la CAF demande des quittances selon leurs formulaires, alors je ne sais pas à quoi cela sert !
Maryne |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 15 avr. 2004 : 19:29:01
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Euh...Il y a autre chose aussi : si vous êtes locataire et que vous avez droit aux APL, la Caf vous demande régulièrement des quittances pour s'assurer que vous vivez toujours au même endroit.
Et puis, quand vous venez d'emménager dans une ville, c'est utile pour se faire inscrire sur les listes électorales.
En gros, c'est une preuve que vous vivez bien là où vous dites vivre et que vous êtes à jour du paiement de vos loyers.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 avr. 2004 : 23:18:16
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La CAF d'un de mes locataires me reclame une attestation ANNUELLE (en fait c'est la quittance du mois de janvier de chaque annee). Est-ce general a toutes les CAF ? Je ne vois pas l'avantage pour ces organismes, d'entasser du papelare tous les mois ...
Peut-etre que des locataires peuvent donner la reponse 
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 20:33:39
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Idem pour la CAf de Paris : je dois leur envoyer la quittance du mois de janvier de chaque année. Côté locataire, je crois que ça constitue une preuve comme quoi je vis toujours au même endroit et qu'ils doivent continuer à me verser les APL (sinon, rien ne m'empêcherait de faire suivre simplement mon courrier à mon nouveau domicile et de continuer à toucher des allocs pour un logement dans lequel je ne vis plus).
Enfin je dis ça mais c'est une hypothèse, il se pourrait qu'ils aient une lgique bien à eux !  |
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af261
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 avr. 2004 : 11:38:36
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Citation :
Initialment entrer par quelboulot
Effectivement Marine, vous avez raison.
Comme quoi "l'union fait la force"
Vous devez donc rembourser le prix des timbres.
Si ce n'était le cas, demandez lui de vous envoyer vos quittances en courrier "lent'" à l'avenir.
Aller, je plaisante, 12 timbres par an !!!, mais enfin vous avez un propriétaire qui doit ramasser les miettes en fin de repas...
Christophe
reponse a "quelboulot" et "maryne"
j'ai ce probleme avec ma regie qui me demande de rembourser les timbres des avis qu'elle m'envoi. estimant que cela fait parti des frais de regie que nous payons je me suis renseignée sur ce point.
on m'a donner les textes emis par la commission des clauses abusives concernant les contrats de location de locaux a usage d'habitation et parmi les "clauses illicites au regard de dipositions d'ordre public" figure cet article: "clause prevoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'echeance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire; article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au decret n° 87-713 du 26 aout 1987"
Donc en aucun cas la regie peut t'obliger a payer ses frais tu n'as dc pas a les rembourser. |
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charges recuperables?
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