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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 31 mars 2004 : 14:54:34
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Dans l'immeuble ou j'habite nous n'avons pas de règlement de copropriété. Qu'elle est la démarche à suivre pour en créer un?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 mars 2004 : 16:17:31
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En êtes vous sûr ?????
Si vs êtes en copropriété, il y a certainement par là un document appelé "règlement de copropriété".
Car si vs êtes en copropriété, vous avez obligatoirement acheté un LOT DE COPROPRIETE (et non un apparte comme le croient trop de copropriétaires !), LOT mentionné sur votre titre de propriété, LOT portant un N° mentionné dans le Règlement de copropriété, RDC annexé à votre acte de vente !!!!! .....(attestation et acte du et chez notaire)
Voir votre notaire et/ou le Sce du Cadastre de votre coin, le RDC y étant enregistré.
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 31 mars 2004 : 16:28:01
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La division en lots ne semble pas interdite même si un règlement ne copropiété n'existe pas surtout si la division a été effectuée avant la loi du 10 juillet 1965. Or après la parution de cette loi aucun règlement de copropriété n'a été mis en place et l'immeuble.
Depuis les mentalités ont changé dans la copropriété et les personnes qui y habitent souhaitent avoir un règlement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 12:43:18
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Même si votre copropriété (je parle de l'existence d'un Syndicat de copropriétaires, c'est à dire qu'il y a au moins 2 personnes propriétaires dans votre immeuble), même si elle existe depuis 1928, il doit bien y avoir par là un RDC.
Vous parlez de LOT. D'où sortent ils ?
Voyez le Sce du cadastre s'il n'y a pas un document enregistré en 1932.
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 16:55:06
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L'article 8 de la loi du 10/07/65 stipule que l'établissement d'un règlement de copropriété est obligatoire. Toutefois si la copropriété est dépourvu de règlement, le statut de la copropriété lui est applicable de plein droit.
Cet établissement est soumis au vote de l'assemblée générale au titre de l'article 26 de la loi.
Pour être opposable il doit être enregistré au hypothèque.
Mais rien ne dit à qui devons faire appel.
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 17:23:13
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Contactez le notaire le plus proche qui vous orientera vers un géomètre avec qui il a l'habitude de travailler (il est important que les 2 soient en accord) et chacun sera en mesure de vous chiffrer sa partie de prestation.
Ensuite vous les laissez faire.
Mais il est préférable que vous soyez tous d'accord sur le principe et son montant.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 avr. 2004 : 17:42:43
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Il n'y a pas que les géomètres auxquels vous pouvez faire appel.
Aucun texte ne désigne aucun professionnel.Les surfaces peuvent
même être calculées par vous ,sous votre responsabilité.Il existe un appareil qui permet de prendre les mesures et de calculer les surfaces à condition d'avoir obtenu son certificat d'études
primaires et d'avoir lu tout sur les 8 ou 10 modes de calcul des surfaces
Je peux vous dire que les honoraires d'un géomètre-expert sont quatre
fois plus élevés que les tarifs demandés par des techniciens" moins
branchés".Il est vrai que les prestations ne sont pas les mêmes.Une Une 2 CV ne ressemble pas à une Rolce-Royce. Mais tout le monde
roule comme il peut et le princicipal n'est il pas d'arriver au but ?.
François GHERARDI |
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robert55
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 08:14:55
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Une 2CV ne ressemble pas à une Rolls, c'est vrai, mais la Rolls tombe moins souvent en panne et dure bien plus longtemps (clin d'oeil aux nombreuses petite sociétés qui apparaissent soudainement dans le domaine du mesurage Carrez et qui disparaissent aussi rapidement) et surtout mieux vaut louer une Rolls assurée qu'une 2CV bricolée sans assurance.
Le rapport de 4 sur le prix me semble fantaisiste. Les G-E ou autres topographes "non experts" mais qui travaillent depuis plus longtemps dans le domaine des mesurages sont certes plus chers mais par expérience la qualité et le soin ne sont pas les mêmes (il suffit de voir avec quelle rapidité ceratins mesurages sont faits).
D'autre part, le notaire risque d'être très réticent à enregistrer un règlement et un état descriptif avec tableaux de charges rédigés par un particulier car au final, le responsable en cas de problème sera le notaire.
Notez aussi qu'il est ressorti d'un conseil des ministres du 17 Mars un projet de loi visant un renforcement et une harmonisation des diagnostics techniques lors des ventes et qui sera en vigueur à partir du 4 janvier 2006.
Dans le cadre de cette nouvelle loi, il y aura obligation de passer par un professionnel pour l'établissement des surfaces Carrez et seuls les Géomètres-experts inscrits à l'ordre seront habilités à les réaliser. C'est la conséquence des nombreuses dérives et des nombreuses actions en demande de dédommagement d'acquéreurs lésés auxquelles on a pu assister ces dernières années. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 12:22:41
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Billy : vous ne parlez pas d'une visite au sce des hypothèques de votre coin ... Avant d'envisager d'aller + loin, voyez le cadastre. Etant propriétaire, vous êtes bien enregistré kelke part...
Robert55 : concernant les G-E, en matière de mesurage, documents d'arpantage et autres, c'est leur métier. Quant à la rédaction d'un règlement de copropriété, c'est une autre affaire.
Déjà, lorsqu'on leur pose la question de la méthode et du mode de calcul des tantièmes, à inclure dans les nvx RDC, la réponse est difficile à venir...y compris au niveau de l'ordre.
Sur un autre forum, JPM ou unautre intervenant, avait avancé des pistes pour ce faire, dans le respect de l'art.5 de L. Un bon praticien serait à même de le réaliser. Pour ce qui concerne les règles de fonctionnement du syndicat, dans le respect des dispositions légales et des clauses abusives, là aussi un bon praticien peut y répondre. Une association de copropriétaires au moins dispose de spécialiste en la matière.
Et puis il y a les clauses qui sont plus "règles de vie interne" qui peuvent être élaborées par les copropriétaires ou le CS.
Mais on ne peut pas généraliser en disant que tous les notaires..tous les G-E... seront des spécialiste, loin de là !.
J'ai déjà cité ce "spécialiste", syndic professionnel et administrateur de biens, auteur en 1998 d'un règlement de copropriété en qualité "d'expert foncier" dans lequel il mentionne que le pdt de l'AG sera .." le copropriétaire possédant le plus de millièmes .." (sic). Bonjour "l'expert" !
Le plus drôle de l'affaire, c'est que cet "expert foncier" a été élu syndic de cette copropriété 2 ans plus tard, syndic chargé de faire respecter le règlement qu'il avait rédigé ! ! !
Vivement que l'on réforme cette activité d'"expert" !
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 avr. 2004 : 16:54:05
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Je confirme que nous avons reçu d'un seul géomètre-expert un devis de 990 Euros, par lot.(Il y en a 11).L'autre proposition a été faite
par une petite société avec des prix plus abordables (rapport 4/1) pour les dignostics exigés par la loi Carrez.
J'ajoute que c'est mon GE qui a décliné notre offre et donné l'adresse
de cette société.
Quant aux notaires je ne parlerai pas d'eux, sans quoi j'aurais trop
à dire.J'ai proposé l'ouverture d'un forum sur UNIVERSIMMO,mais je n'ai pas eu de réponse. Il est vrai, heureusement, qu'ils ne sont pas tous les mêmes . Mais pourquoi ne veut on pas parler de ces" officiers ministériels "alors que nous devons passer obligatoirement par eux à l'occasion d 'opérations immobilières: (Cessions,successions, donations etc...).
Le livre de Gisèle Néron pourrait interesser certains internautes.
François GHERARDI |
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Bernard94
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 10:19:03
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Les Géomètres-experts font partie d'une profession règlementée et inscrits à l'ordre qui peut ne pas répondre à des questions sur des nouveaux textes de loi très vagues tels que la forme que doit prendre la rédaction de la méthodologie appliquée pour les calculs de tantièmes. ce texte étant trop récent, il est trop tôt pour que l'ordre se permette de donner des recommandations à ses membres.
Attention aux appellations de "topographes agéés", ou "experts fonciers" (ca sort d'où ?) qui sont peut-être compétents dans certains cas mais qui n'ont rien à voir avec l'ordre des géomères experts et dont l'activité n'est réglementé par aucune structure.
Un RC est toujours constitué de 2 parties.
La première est l'état descriptif qui décrit l'immeuble, ces parties communes et les lots et contient tous les tableaux de charges.
Cette partie nécessite un mesurage détaillé de l'ensemble et si possible des plans dignes de ce nom; c'est la raison pour laquelle 95% des états descriptifs sont rédigés par des GE.
La seconde partie est le règlement proprement dit qui est effectivement plus du ressort d'un juriste où un notaire et qui s'appuira sur la première partie.
Il est vrai que certains GE peuvent faire un boulot décevant; mais c'est comme avoir des travaux à faire chez soi;
Quel choix effectuer entre un type au noir issu d'une petite annonce (qui certes peut très bien travailler) ou une entreprise, forcément plus chère, qui au moins peut disposer de certaines références? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 13:18:43
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Bernard95, attention.
Je dirais qu'il y a 3 grands chapitres
1/- l'état descrptif de division (historique, cadaste, plans, lots..)
2/- les règles de fonctionnement du Syndicat (synthese Loi et décret)
3/- le règlement intérieur (le linge sur le balcon, le caca des chiens sur la pelouse, la perceuse le dimanche à 7h. du matin, ..etc.)
Le 2 est immuable et fait l'objet de l'adaptation art.49.
Chaque grand chapitre peut se décliner en x sous-chapitres et chacun en autant d'articles que souhaités.
Il est vrai que trop de RDC mélangent les 2 et 3, rendant leur lecture et surtout leur application hasardeuse ....
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 13:31:20
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Et dans vos 3 grands chapitres, où placez-vous les tableaux des charges ?
Elisabeth |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 14:34:26
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Rien n'oblige à inclure les états descriptifs des charges dans le RC lui même.Il peuvent être annexés .Personnellement cela a ma préférence
car en cas de modifications ou d'adjonctions les coûts des honoraires
des notaires comprenant les taxes versées au trésor publique (Conservateur des hypothèques, au titre du fichier foncier) seront moins élevés.
Ne pas oublier que le RC et ses annexes ne sont opposables qu'autant
que cette publicité a été respectée.
En outre, jusqu'au 12 décembre 2005 le C d H ne reçoit qu'un droit fixe ,de l'ordre de 75 euros.Ensuite le droit commun s'appliquera, à savoir documents taxés en fonction du nombre de pages.A moins que cette mesure, actuellement favorable aux copropriétaires, soit prorogée par les prochains textes annoncés mais non parus.
François GHERARDI |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2004 : 17:12:46
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Elisabeth, à la fin du Ch.1, après le descriptif des lots avec leurs quote-parts, vous avez la définition des parties privatives, les communes, les communes spéciales éventuellement, et pour terminer la ou les grilles de répartitions.
Comme dit Oldman, elles peuvent aussi être annexées, et/ou avec un tableau récapitulatif ...
Le plus simple et clair sera le moins compliqué.....
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 27 avr. 2004 : 17:20:39
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Merci je crois qu'avec tous ces éléments je pourrais faire facilement mes démarches.
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CREATION D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE
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