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ricos
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 31 mars 2004 : 22:54:33
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Bonjour,
D’abord, bravo pour votre forum, c'est génial de pouvoir trouver des informations :)
Voila notre problème comme écrit dans le sujet :(
Je loue un appart avec ma copine depuis mars 2003. Nous avons fini nos études en Septembre 2003 et avons trouvé un emploi en novembre (moi en CDD 1 an et elle en CDI). Nous avons donc voulu quitter notre logement en 1 mois comme le stipule la loi 89-462 article 15-I. Nous avons donc envoyé une lettre en RAR à notre agence avec les différentes informations qui vont bien et copie de nos contrats.
Celle-ci vient de nous répondre par courrier sans RAR qu'elle refuse ce préavis en justifiant cela par le fait que "le préavis sera réduis à un mois dans le cas de mutation ou de perte d'emploi avec justificatif à l'appui" et que notre seul choix est de partir dans les trois mois.
De plus, elle a rajouté que " le congé doit être signifié par lettre recommandée avec demande d'avis ou signifier par un acte d'huissier".
Mes questions si vous pouvez nous aider sont donc :
Sommes-nous dans notre bon droit ?
Quels sont nos recours (ADIL, CLCV, CDC, DRCCRF)?
Etant donnée que leur courrier n'était pas en RAR, est-il valable ?
Existe-il un temps limite pour l’agence pour refuser le préavis (avec RAR à l’appui) ?
L'agence fait partie de la FNAIM, est-ce une pratique courante de cet organisme ?
Pouvons-nous contacter la FNAIM pour faire pression ?
Une demande d’avis, c’est quoi ?
je vous remercie d'avance
ricos
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 00:04:57
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ricos,
Vous pouvez préciser à votre agence que le l'article 15 de la LOI 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifié par la Loi 2002-73 du 17 janvier 2002
Citation :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Aux deux conditions que vous indique l'agence il est effectivement prévu depuis 2002 que le préavis est de un mois en cas de :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Encore faut-il justifier à l'appui de la LRAR adressée par le locataire la réalisation de ce premier emploi avec tous documents justificatifs.
L'avez-vous fait ?
De plus vous indiquez :
Citation :
Nous avons fini nos études en Septembre 2003 et avons trouvé un emploi en novembre
Quand avez-vous adressé votre LRAR puisque vous indiquez dans le paragraphe qui suit :
Citation :
Celle-ci vient de nous répondre par courrier sans RAR
Nous somme fin mars 2004, l'agence a mis combien de temps pour vous répondre ?
Un conseil, relisez les textes, recherchez sur universimmo les différents forums sur le même sujet. Ils font le tour de toutes les situations rencontrées ou presque.
Quant à la demande d'avis ???????????
se reporter au texte, il est clair :
Citation :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Ce n'est pas rare que certains "professionnels" n'actualisent pas les textes en vigueur.
Si votre LRAR initiale était acccompagnée de tous les justificatifs concernant vos premiers emplois, vous étiez en droit de quitter les lieux dans le mois qui suivait la réception de la LRAR par l'agence.
Dans la pratique il vaut tout de même mieux retourner voir l'agence avec les textes et trouver un compromis... il reste après le départ à récupérer la caution !!!
A ce sujet, vérifiez bien votre état des lieux "entrée" et renseignez vous sur le sujet sur universimmo pour éviter les "surprises" parfois douloureuses.
Bon courage
Christophe |
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ricos
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 10:10:21
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Bonjour,
voici quelques informations supplémentaires
LRAR reçu par l'agence le 29 mars 2004 et
lettre de réponse de l'agence reçu le 30 mars.
Nous souhaitons quitter le logement le 3 mai
Voici la lettre que nous leur avons envoyé :
Locataire du logement au XX avenue de XXXXX que nous avons signé ensemble le 7 mars 2003, et en vertu du contrat de location que nous avons signé ensemble, je vous informe, par la présente, de notre intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit bail, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, plus particulièrement les articles 12 et 15-I.
Au regard des dispositions précitées, nous bénéficions d'un délai de préavis dont la durée est raccourcie à un mois pour les raisons suivantes :
Obtention d'un premier emploi pour les deux locataires.
Vous voudrez bien noter, par conséquent, que le congé prendra effet le 3 mai 2004.
Pour le mois de mai, nous vous sommes redevables que du loyer et des charges dus entre le 1er et le 3 mai, soit la somme de XX €
Restant à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux de sortie, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distingués.
avec nos 2 signatures et copies de nos contrat de travail respectifs.
donc d'après ce qui est dit dans le poste au dessus, nous pouvons partir à la date indiquée étant donné que nous avons fourni tous les documents et que l'agence a accepté le RAR.
J'ai contacté ce matin l'ADIL qui m'a dit que j'étais dans mon droit et que l'agence devait accepté car droit publique. Le seul problème intervient par rapport à ma caution.
Je vais contacter La FNAIM et mettre en avant leur professionnalisme et la façon dont certaines agences de leur groupe gèrent leurs locataires.
Sinon, comme dit dans le poste ci-dessus, je prendrai contacte avec l'agence pour trouver un compromis. Cela ne me plait pas trop car il essaye de m'arnaquer et je trouve ça inadmissible. En espérant faire bouger les choses pour les autres locataires de cette agence.
Petit plus dans le bail de cette agence « tout mois commencé est du jusqu'à la fin +payement d’état des lieux de sortie payé moitié moitié » horreur et frais d’envoye de quittance chaque mois
Si vous avez d'autres idées, tenez moi au courant
Ricos
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 14:17:18
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Ricos,
Vous écrivez :
Citation :
Petit plus dans le bail de cette agence « tout mois commencé est du jusqu'à la fin +payement d’état des lieux de sortie payé moitié moitié » horreur et frais d’envoye de quittance chaque mois
C'est totalement illégal, donc NON ECRIT pour ce qui concerne le paiment du loyer, c'est de date à date à partir de le date de réception de la LRAR, soit le 30 mars 2004. Par contre c'est normal pour l'état des lieux. Mais renseignez vous sur ce sujet. l'état des lieux doit être réalisé par un huissier et non par l'agence. Voir les sujets sur universimmo.
Christophe |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 16:07:19
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Ricos,
Comme vous l'a dit l'ADIL, vous êtes dans votre droit, vous avez fait les choses dans les règles de l'art. Arrétez les frais des RAR, appelez simplement votre agence pour prendre rendez-vous pour l'état des lieux, et expliquez-leur que si problème il y a pour la restitution du dépôt de garantie, vous saisirez sans hésiter le tribunal d'instance. Sachant que s'ils s'obstinent ils iront droit dans le mur, ils devraient revenir à la raison.
Dîtes-leur également que vous ne paierez pas pour l'état des lieux (c'est illégal, sauf si ce dernier est fait par huissier - et encore -, cherchez un peu dans le forum vous retrouverez les textes de loi), que vous ne paierez que, conformément à la loi de 89, pour le temps d'occupation effectif (pas de "mois entamé dû"), et que vous réclamez remboursement, tant qu'à faire (!) des frais de quittance (illégaux aussi) que vous avez payés depuis que vous êtes dans l'appartement.
Mettez bien l'accent sur le TI, ils savent que vous êtes dans votre droit mais veulent simplement vous intimider, montrez-leur que c'est peine perdue, ils changeront normalement d'attitude.
N'hésitez pas à revenir sur le même sujet en cas de besoin, et tenez-nous au courant des suites de vos péripéties si possible.
Cordialement,
Vincz
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ricos
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 21:56:57
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Bonjour,
merci pour vos réponses.
L'entreprise pour laquelle je bosse a une aide juridique. Elle me permet de consulter un avocat demain matin pour du conseil et le cas échéant la démarche vis à vis de l'agence.
Nous faisons cela pour être sur à 400 %.
Pour répondre à Vincz, je pense que je vais passer à l'agence et régler le litige directement la bas en leur expliquant la situation avec peut être à l'appui une lettre de l'avocat : Date état des lieux, pas de frais d EDL de sortie et renboursement des frais de quittance.
Par contre l'ADIL m'a conseillé d'envoyer la date de l'état des lieux en RAR pour éviter tous refus et le cas échéant faire appel à un huissier si big probleme.
Par contre le TI je sais pas ce que c'est Texte de Loi :), mais je pars à la recherche du TI :)
les choses avancent tranquillement, mais je ne manquerais pas de vous tenir informé de l'évolution de ce litige en espérant que cela pourra aider d'autres personnes dans le même cas que nous et ainsi aider à assenir le milieu des agences immobilières.
a+
ricos
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 22:11:38
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Bonsoir Ricos,
Le TI c'est le Tribunal d'Instance.
Nathzaf
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ricos
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 avr. 2004 : 22:15:11
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merci pour l'info je suis un peu fatigué ce soir
a+
Eric
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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refus agence preavis reduit premier emploi
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