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Bonjour! Je suis locataire depuis le 1er septembre 2001 d'un appartement meublé situé dans une résidence étudiante de plus de 100 logements (qui ne sont pas tous meublés). Je souhaite partir fin mai. Les conditions de résiliation de mon logement sont très floues. Selon les conditions générales, article 30, il me faut "prévenir le bailleur un mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction". Selon les conditions particulières, je peux "résilier le contrat sous réserve du respect des délais prévus par la loi et mentionnés dans l'article 30 des conditions générales". Or, il est expressément écrit que je ne suis pas soumise à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui permet au locataire de quiiter son logement à tout moment, avec préavis bien entendu. Par conséquent, à quelle loi suis-je soumise, excepté celle que se donne, un peu abusément, à mon avis, mon bailleur? Puis-je faire appel à l'article 632-1? Merci de mettre la lumière sur un contrat bien obscur.
apparemment vous louez un meublé.donc vous êtes soumis aux lois des logements meublés du code civil : articles 1702 à 1760. quelle est la durée de votre bail? que dit exactement votre bail à propos de la résiliation? est-ce que votre bailleur est le même que les autres meublés de la résidence?
Il y a toutes chances que l'article 632-1 du Code de la Construction et de l'habitation s'applique à votre cas puisqu'il concerne « toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires » : dans la centaine de logements de votre résidence y a-t-il plus de 4 meublés ?
Mon bail est de 1 an renouvelable tacitement. C'est la troisième année que je loue mon appartement. Celui-ci est régi par les articles 1714 à 1762 du Code Civil. Concernant les résiliations, il n'y a rien de plus que ce que je vous ai dit. A savoir que je peux résilier sous réserve du respect des délais prévus par la loi. Cette loi serait ensuite mentionnée dans les conditions générales. Or, dans celles-ci, il est écrit que mon logement est exclu de la loi de 1989 mais ne dit pas laquelle me concerne. Cependant, je peux, par lettre recommandée, résilier 1 mois avant le terme de chaque tacite reconduction. Cela ne précise pas comment partir à un autre moment. Est-ce que je peux donc partir en cours de contrat? Et si oui, quel délais de préavis faudrait-il? Dans ma résidence, je pense qu'effectivement plus de 4 logements sont meublés. Le bailleur est une S.A. qui loue dans plusieurs villes des meublés et des non-meublés à des étudiants. Ca m'a l'air de plus en plus compliqué... Merci beaucoup de chercher à décripter mon contrat.
D'après ce que vous dites, votre bailleur loue en meublé plus de quatre logements. Donc, comme Joseph Toison l'a écrit, votre bail relève de l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Vous pouvez résiliez le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
Je suis moins affirmative, ce genre de bail implique souvent un an ferme, et j'ai déjà vu un locataire se faire débouter... je ne pense pas que vous puissiez partir avant l'échéance même si vous avez interrompu vos études.
même si cela n'est pas écrit dans votre bail et que votre propriétaire loue plus de quatre logements meublés, vous pouvez partir quand vous voulez :
Citation : article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an...[...].
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Je suis dans un cas proche de celui exposé par Catherine L. sauf que dans mon cas mon bailleur est un particulier, qui vraisemblablement loue moins de 4 apparts. Quelle régles (préavis...) s'appliquent dans ce cas pour quitter le logement en dehors des dates de tacites reconductions ?
Précisions : J'ai signé le contrat le 29 mars 2003 pour une durée de 1 an renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de 1 an. Dans le contrat est incluse une clause particulière : "le bail est ferme de 1 an".
Lors de la signature, il m'avait paru clair que je ne pouvais pas rompre le contrat pendant toute la 1ère année mais il me semblait que les préavis classiques de 3 mois s'appliquaient par la suite pour toute résiliation. Or à présent, j'ai un sérieux doute : j'ai l'impression que dans le cas d'un bailleur qui loue plus de 4 apparts, le préavis pour le locataire est de 1 mois et que dans le cas où il loue moins de 4 apparts, il n'y a pas de préavis et seules les dates de tacites reconductions sont possibles pour que le locataire quitte le logement et mette fin au contrat : j'espère que je me trompe et je trouve particulièrement incroyable l'écart qu'il y a pour un locataire entre les 2 cas de figures !!!
Pour des raisons professionnelles dans le cadre de mon premier emploi, je vivais jusqu'à présent seul dans un 35m2 meublé. Mais mon épouse vient de trouver un emploi en CDI dans la même ville que la mienne et doit me rejoindre pour commencer à travailler le 1er juin 2004. Elle doit déménager fin mai et compte tenu du mobilier que nous devons transférer, il nous est physiquement impossible de rester dans l'appartement actuel : les meubles rentreront certainement mais nous on dormira dans le couloir de l'immeuble...
Le propriétaire m'a l'air conciliant mais le mois de juin semble être une mauvaise période pour relouer l'appartement que j'occupe et j'ai bien peur que nous ayons 2 loyers à payer en même temps (dans le cas où on considère que le bail ferme est reconduit tel quel)
Merci de me faire part de vos points de vue sur cette situation et de vos conseils sur les droits du locataire, dans une situation pareille.
Vous avez parfaitement analyse la situation. a) si moins de 4 appart, alors duree est celle qui a ete discutee avec le bailleur (dans votre cas, il semble que ce soit 1 an) b) si plus de 4 appart, alors la, vous pouvez partir avec un preavis de 1 mois.
Citation :... mais il me semblait que les préavis classiques de 3 mois s'appliquaient par la suite pour toute résiliation
non, ca c'est la loi du 6/7/1989 concernant les locaux loues vides.
Voyez la solution du garde meuble en attendant de rendre l'appart meuble. Peut-etre est-ce moins cher qu'un 2eme loyer ???
résiliation d'un logement meublé...exclu de la loi
Forum fermé
Posté - 11 mars 2004 : 19:09:26
