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J'ai quitté mon appartement le 25 mars dernier suite à mon préavis d'un mois pour perte d'emploi (lettre avec accusé de réception et justificatif reçu par mon propriétaire le 25 février). Quittant les lieux le 25 mars j'ai donc fait un cheque pour le loyer du mois de mars pondéré à 25 jours sur 31. Or mon propriétaire me réclame la totalité du mois de mars en me disant que tout mois commencé est du. Il dit aussi qu'il aurait pu me réclamer le loyer jusqu'au 23 avril car mon bail a débuté un 23. Si je comprends bien il estime qu'en partant le 25 mars "j'entame" de deux jours le mois suivant et qu'il peut donc me réclamer le loyer jusqu'au mois d'avril.
Pouvez-vous m'aider et me dire dans quelle mesure il est en droit de me réclamer ces loyers (mars en entier et jusqu'au 23 avril).
Pour amener un peu plus d'eau au moulin de dje en cas de contestation, voici les textes de loi qui se rapportent a vos questions:
Citation :Or mon propriétaire me réclame la totalité du mois de mars en me disant que tout mois commencé est du.
Autant pour lui, il est a cote de la plaque. ref articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 et article 61 du NCPC (s'il ne veut rien entendre).
Citation :Il dit aussi qu'il aurait pu me réclamer le loyer jusqu'au 23 avril car mon bail a débuté un 23.
Le jour de la fin du contrat n'a rien a voir avec la date de signature du bail (mais elle est importante qd le bailleur veut donner conge...). donc encore FAUX, vous ne devez payer que jusqu'au 25 mars. encore une fois, reference aux articles 12 et 15 de la loi. je vous la donne en reference car je suis sure que vous pourrez vous en servir pour le futur http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Dernier mois de loyer...
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2004 : 11:04:43
