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Bonjour. Je suis étudiante, locataire d'un studio meublé(lit, table, chaises armoire, pas de vaisselle, ni ustensiles de cuisine car pour cela, il fallait encore déposer une garantie de 152 euros ). Le propriétaire a éxigé que le bail soit mis au nom de ma mère, ce qui fait de ce studio une résidence secondaire, et exclu de facto l'appication de l'article du code de la construction qui me permettrait de me délier à tout moment (moyennant le respect d'un préavis d'un mois) de ce bail conclu le 1er novembre 2003, pour une durée d'un an. C'est ma mère qui s est occupée de cette location et le propriétaire à profité de sa crédulité. Une requalification du bail est elle envisageable? Si oui, comment faire? Je vous remercie.
Le propriétaire louant des logement étudiant n'a pas obligation de fournir de la vaisselle, et le fait qu'il demande un dépôt pour le prêt d'ustensiles me paraît tout-à-fait justifié, je suis payée pour savoir que de nombreuses personnes partent en emportant ce qui ne leur appartient pas. La qualification de meublé ne va pas jusque là, les meubles doivent être en quantité suffisante point barrre. Par contre le fait que le bail soit au nom de votre mère vous empêche de toucher l'AL, mais d'un autre côté si vous êtes toujours à sa charge, vous n'y avez pas droit. Concernant un préavis dans un logement meublé avec un bail à durée déterminée, ni vous ni le bailleur ne pouvez y mettre fin avant l'échéance donc je ne vois pas ce que cela change qu'il soit au nom de votre mère sur ce point précis.
Je trouve dommage que tant d'étudiants ne connaissant pas l'article L 632-1 alinéa 5 se fassent berner par des propriétaires peu srupuleux qui leur laissent croire qi'ils ne peuvent se délier de leur engagement avant au moins un an.... Qt à la qualification de meublé, la jurisprudence décide très souvent qu'un lit deux chaises une table sont insuffisants, ce serait trop simple!!En ce sens, je suis d'accord avec Felixe, que je remercie.. Il incombera au tribunal d'instance de trancher, d'autres locataires très mécontents s'étant joints à moi. Je précise enfin que le bail contient pas mal de clauses considérées comme abusives au regard des recommandations émises par la commission contre les clauses abusives, et que je ne loue pas auprès d'une résidence étudiante. Le propriétaire loue à des étudiants certes, mais également aux "autres".
abus dans les locations de meublés!!!!!
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2004 : 14:13:00
