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mon propriétaire a mis sa maison a vente est il ma averti 10 mois avant la fin du bail. J'ai 2 mois pour donner ma réponse si je désire acheter. Question1 : a t'il le droit de commencer les visites? Question2 :étant donner q'il résille le bail ai je le droit de partir quant je veut sans préavis car il impose de 3 mois et sa fait 5 maisons que je refuse car elle s’ont disponible de suite ? Question 3(article 15 ????pendant le délais de préavis le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a occupe réellement les lieux si le conge a été notifie par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délais de préavis si c’est lui qui a notifie le conge, sauf si le logement se trouve occupe avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur) Sa signifie quoi
Depuis combien de temps êtes vous averti ??? 1)Vous avez quatre mois pour donner votre réponse si vous recourez à un emprunt. 2)Si vous n'êtes pas intéressé vous ne devez pas de préavis ce qui ne vous dispense pas de l'état des lieux. 3)Vous ne pouvez vous opposer aux visites deux heures par jours hors dimanches et fériés, heures à fixer avec votre bailleur.
Enfin je ne comprends pas la dernière partie de votre question car s'il y a mise en vente, le logement ne peut être occupé par un autre locataire sinon il s'agit d'un congé frauduleux pour vente !
Citation :mon propriétaire a mis sa maison a vente est il ma averti 10 mois avant la fin du bail. J'ai 2 mois pour donner ma réponse si je désire acheter.
Meme si votre bailleur vous avise de son desir de vente 8 - 10 ou 12 mois avant la fin de votre bail, vous n'etes tenu de lui donner votre reponse que dans la temps du delai de reflexion de 2 mois commencant a partir du 6eme mois avant la fin du bail .... Je sais un peu complique. Ca veut dire en clair que vous ne DEVEZ lui repondre qu'entre le 6eme et le 4eme mois (avant la fin du votre bail). Une fois repondu vous avez encore 2 mois pour trouver le credit (ce qui amene 2 mois avant la fin du bail).
Meme s'il fait faire des visites pdt ce temps, vous etes prioritaire (tjs dans le delai de reponse imparti) alors pour moi, il ne devrait pas commencer a faire visiter car il devra faire poireauter tout acheteur potentiel jusqu'a votre reponse !
Question 2: a partir du moment ou le bailleur vous a notifie le conge par LRAR ... vous etes libre de partir quand bon vous semble ! vous n'avez pas de preavis a lui donner. en fait c'est lie a l'article 15 que vous citez en partie:
Citation :Question 3(article 15 ????pendant le délais de préavis le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a occupe réellement les lieux si le conge a été notifie par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délais de préavis si c’est lui qui a notifie le conge, sauf si le logement se trouve occupe avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur).... Sa signifie quoi
Eh bien en clair:
1) si le bailleur vous donne conge, alors vous pouvez partir QUAND VOUS VOULEZ et vous ne paierez que jusqu'a votre depart.
2) Si VOUS donnez le conge, alors il vous faut payer les 3 mois de preavis meme si vous partez avant ces 3 mois; mais en cas de relocation avancee de l'appart, alors vous ne payez que jusqu'au moment de la relocation. ==> mais vous n'etes pas dans ce cas la.
preavis
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2004 : 09:32:24
