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Je possède un local que j’ai transformé en appartement. J’ai demandé une AG extraordinaire pour faire voter la transformation du règlement de copropriété. Cette transformation a été voté et accepté à la condition que j’entreprenne la réfection du toit du local que j’ai transformé. ( le local étant une dépendance à jouissance exclusive). Ce que j’ai accepté en proposant de trouver l’entreprise chargé d’effectuer les travaux. ( surface de la toiture à refaire 35 m2 ). Dont le montant des travaux a été évalué à 1500 €. Ceci dit le syndic m’informe que je devrais payer les honoraires de changement de destination, la modification du règlement de copropriété, la prise en charge des frais de AG extraordinaire sans précision sur les montants exacts. Lorsque je reçois le procès verbal de AG j’ai la mauvaise surprise de voir des montants qui n’ont jamais été débattu pendant cette AG. On me demande de payer une assurance dommage ouvrage (qui a mon sens n’est nécessaire que pour les nouvelles constructions lorsque plus corps interviennent sur un chantier) dont le montant est de 1350 €. Ensuite on me demande 2000 € pour réglés tous les frais inhérent à cette modification sans donnée des précisions sur le montant de chaque dépense. J’ai bien évidemment contesté ce PV en leur signalant qu’a aucun moment il n’avait été question de payer une assurance dommage ouvrage dont le montant est totalement disproportionnée par rapport au montant des travaux lui-même. J’ai également demandé qu’on me fournisse une facture détaillée des montants des frais concernant la transformation du local. J’aimerai savoir si je dois payer cette assurance dommage ouvrage et si je peux déposé plainte contre ce syndic qui me semble très malhonnête ??
Vous auriez dû attendre une AG ordinaire plutôt que convoquer une AG extraordianire pour cela... Mais c'est trop tard. Demandez donc au syndic la justification détaillée de tout ce qui est demandé et vérifiez que cela est conforme aux montants prévu dans le contrat. Pour l'assurance, cela ne peut être qu'une erreur. Demandez à voir aussi les termes exacts de ce contrat.
GLIG ! bémol : en copropriété il n'y a que des AG ORDINAIRES... d'autres AG tout aussi ordinaires .... et parfois, rarement, des AG SPECIALES, lorsque seuls certains copropriétaires sont concernés et convoqués ..... Mais des AG sans plomb, diésel ou extraordinaire, ça n'existe pas .... Donc c'est ou AGO, AGO, .. ou AGS.
Aximus, vos tvx ne pouvaient pas attendre l'AG suivante ? Quant à la modif du règlement de copropriété, la décision de l'AG suffit ! Il faut rappeler au syndic (rappeler !, non, lui apprendre !) : - 1/ que l'état descriptif n'est qu'indicatif -2/ qu'une modif d'un RDC, même s'il n'a pas été publié, s'impose à TOUS les copropriétaires qui en ont connaissance (donc ceux qui étaient coproprios lors de l'AG l'ayant modifié), ainsi qu'à un futur acheteur si ces modifs sont annexées aux actes (D.art.4 dern.alinéa).
Dans votre cas, la publication du RDC ne s'impose donc pas en l'état et on ne peut vous y obliger, en particulier si ces questions n'étaient pas expressément inscrites à l'ordre du jour concernant les €€€ et votre accord de prise en charge. Il faut écrire LRAR au Pdt du séance pour lui demander de rectifier le PV de l'AG lequel n'est pas conforme ni aux questions inscrites à l'ODJ ni aux résultats des votes, dans la mesure où ne serait mentionné votre refus aux votes de la DO, des 2000 € ...etc, votes auxquels vous auriez été opposés si ces questions avaient été effectivement débattues. Cette action en rectification de PV d'AG, trop ignorée des copropriétaires, doit être entreprise spontanément par le Pdt et le bureau de séance (le syndic-secrétaire n'est pas concerné, il est juste scribe). A défaut les copropriétaires doivent demander au pdt et bureau (LRAR). A défaut, surtout en cas de refus du bureau, l'action en rectification peut être engagée devant le TGI dans le délai de 10 ans de l'art.42 (possibilité et procédure rappelées par 2 arrêts de CA Paris 23°Ch. 10.01.02 et idem du 3.07.2003).
A mon avis, seuls les dispositions des RDC déposés au fichier immobilier tenu par le conservateur des hypothèques,du lieu où est situé l'immeuble en copropriété sont opposables à tous et notamment en cas de contentieux. J'ajoute qu'il n'est pas évident que ce service détienne ce RDC , même lorqu'il s'agit d'un acte notarié.J'ai un exemple pour un RDC datant de 1934.Autre raison : RDC établi avant l'institution du fichier qui doit remonter aux années voisines de 1955.
Je comprends l'ire de Maximus et les agissements relatés sont critiquables mais je voudrais bien savoir ou il y a une action en rectification de procès-verbal qui se prescrirait par 10 ans.
Sauf erreur de ma part, les décisions judiciaires statuant sur la valeur probante d'un procès verbal sont rendues dans le cadre d'une action en nullité de décision (sic : CA Paris 23 12 novembre 1998 Loy et cop 1999 74).
Quant à l'assurance dommage ouvrage, la loi prescrit sa nécessité en fonction de la nature des ouvrages à réaliser. Une réfection de toiture complète est en principe assujettie à une assurance DO mais il faut voir plus avant. Il est bien vrai qu'on met l'assurance DO à toutes les sauces, en particulier pour les ravalements.
Connaissez vous une association de defense des copropriétaires ki puissent m'éclairer sans que la corisation soit trop honéreuse. MErci pour toutes vos réponses précédentes
Soyons clair . Je crois comprendre que vous avez changé un local en appartement sans autorisation et après coup , vous voulez régulariser officiellement la situation en demandant à l'AG d'accepter ce fait, d'y mettre quelques millièmes d'habitations via un nouveau RC et vous acceptez bien sûr d'en payer ce "petit supplément financier". Ensuite Revendre et disparaître . Ou plutôt Vous en avez sacrément besoin pour pouvoir revendre
Moi je vous dirais que vous êtes hors la Loi et que la Copro = le Syndicat peut vous demander de remettre en état ou, et, vous demander des dommages et intérêts
Je trouve que tout ceci a un coût et soyez heureux de ne pas avoir eu à le détruire En ce qui concerne les frais de DO . Pourquoi dites-vous que cela serait réservé aux nouvelles constructions ? . Que faites-vous des ravalements ? Quant aux frais de refonte de RC ils sont tous proposés en ce moment dans cette fourchette de tarifs 2 000 € De plus ils peuvent vous demander un expert pour savoir si tout cela a été fait "selon les règles de l'art".
Je pousse un peu mon coup de gueule car il est très facile de faire n'importe quoi et ensuite venir demander réparation ou plutôt faire rentrer officiellement une chose qui a été faite illégalement et bien sûr que j'ai déjà connu ou subit quelques cas similaires.
Alors bon courage pour la suite mais ne vous dis pas bravo
Ce ne sont pas des frais de syndic, mais des frais tout court qui n'iront malheureusement pas dans la poche ni du syndic ni du syndicats des copropriétaires, Je crois que votre intervention devrait faire réfléchir les autres avant d'agir. Il faut l'autorisation, POINT. Et merci en fin de compte d'avoir raconter votre histoire sur ce forum mais bonne chance pour le terminer aux mieux pour vous.
Frais de syndic disproportionnées !!!!
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2004 : 11:55:59
