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jcirera
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 02 avr. 2004 : 17:16:57
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L'abonnement EDF doit-il obligatoirement être remboursé au concierge ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2004 : 19:05:12
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Votre question n'est pas claire :
- soit sa loge/logement de fonction dispose d'un compteur EDF-gaz ..etc, il paye son abonnement et ses consommations, comme tout le monde, comme tout locataire.
- soit il n'y a pas de système de comptage, auquel cas il faut appliquer les forfaits prévus par la CCN.
Si votre syndicat prend à sa charge une partie de ses consommations, il s'agit soit d'un avantage en nature, qui doit être retenu comme tel ur son salaire, soit d'une rémunération accessoire au salaire, qui doit être déclarée et mentionnée sur son bul. salaire et sur laquelle on applique les retenues pour charges sociales (salariales et patronales).
Mais si vous prenez en charge tout ou partie de ses charges personnelles sans appliquer l'un ou l'autre des points ci-dessus, c'est assimilé à une rémunération "au noir" ....Mef au contrôle URSSAF !!!
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jcirera
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 05 avr. 2004 : 17:35:21
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le concierge dispose d'un appartement e fonction avec compteur séparé.
La Convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles spécifie dans son article 20 :
« Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.
Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables du chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23. »
Mais le syndic a pris l'initiative unilatérale, sans informer ni les copropriétaire ni le conseil syndical de procéder en 2003 au remboursement des frais d'abonnement EDF avec reprise jusqu'un 11/2001. Et en une seule fois.
Suite à cette feuille de paye le concierge peut se prfévaloir d'un avantage acquis.
Comment annuler cet octroi ?
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 02:42:24
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Bonjour JCIRERA
Votre conseil syndic doit se prévaloir de cette énormité à plusieurs titres :
- bulletins de salaires faux => compta fausse.
- redressement et remboursement immédiats par le syndic ou retenue sur ses honoraires mensuels.
- non respect de la CCN.
Les syndics sont généreux avec l'argent des autres......
C'est sur un seul bulletin de salaire ? De quel mois ?
Votre exercice comptable 2003 s'est terminé à quelle date ?
Avez-vous été convoqués en AG pour les comptes 2003 ?
A bientôt.......
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 10:27:45
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Effectivement, il faut prendre les grands moyens et sanctionner de telles pratiques.
Que vous preniez en charge 20€ d'abonnement mensuel ou que vous accordiez une prime mensuelle de 20 €, c'est la même chose c'est une rémunération accessoire au salaire, qui doit être déclarée, assujetie aux cotisations sociales.
Après mise en demeure faite au syndic par le pdt du CS d'avoir à régulariser vite fait la situation dans le respect des dispositions de le CCN, il faut faire tomber les sanctions sur le syndic, y compris financières.
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jcirera
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 23:25:13
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Le conseil syndical n'a pas encore été convoqué pour examen des comptes clos au 31/12/2003;
Le paiement des abonnements EDF est apparu sur le bulletin de salaire du mois de juillet.
Il a été détecté lors de l'examen des factures 2003 par un des membres du Conseil Syndical.
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 23:54:07
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Bonjour jcirera,
Les comptes sont clos depuis le 31 décembre 2003. Il attend quoi votre CS pour relancer le syndic afin de réunir une AGO ?
Votre CS a vu une partie des comptes puisqu'il a vu cette énormité sur le BS de juillet 2003.
Faites-vous rembourser immédiatement par le syndic via intervention du CS mais très rapide. A défaut retenir cette somme sur une mensualité ou plus (suivant cette somme de 2 ans EDF !!)honoraires syndic. Donc faire régulariser les comptes avant présentation de ces derniers à la convoc. AG.
Profitez-en pour vérifier si les BS et le contrat du gardien sont conformes à la CCN. et demander l'application immédiate de la CCN par votre syndic.
Ne traînez pas........
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saskia
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 18 avr. 2004 : 23:03:22
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Bonsoir Jcirera,
Il y a la convention collective d'accord, mais il y a aussi le contrat de travail de votre concierge. Mon conseil serait que votre conseil syndical l'examine avant toute chose.
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Remboursement abonnement EDF Concierge
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