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Bonjour, Une société me contacte pour me faire part de la possibilité éventuelle d'obtenir des dégrèvements sur les taxes relatives au droit de la construction (TLE TDCAUE TDENS)en mettant apparement en défaut le code général des impôts, le code de la construction et le livre des procédures fiscales et du code de l'urbanisme. Les dégrèvements pourraient atteindre 50% des sommes versées !!! Qu'en est-il réellement? Quelqu'un a-t-il eu vent de ce genre de procédure et peut-il me donner de plus amples informations ? d'avance merci.
Ils demandent 50% des sommes obtenues. Par contre le contrat qu'ils me proposent précise bien qu'en cas d'échec de la procédure aucune rémunération n'est due par le client.
Je ne suis pas certain que ce mode de rémunération intégralement basée sur le résultat ne soit pas délictueux.
Par ailleurs, ces 50 % c'est pour quelle période ? : c'est précisé dans le contrat proposé ?
Sur internet, en navigant, je vois qu'il y a une Sté qui propose ce service dont vous parlez, mais on n'arrive pas à trouver ses coordonnées complètes (adresse physique, SIRET, etc.) sur son site, ce que je trouve plus que problématique et fait flairer le faisan (comme une association sur les taxes locales qui se présentait récemment sur les forums et qui renvoyait à travers les liens de son site à une Sté commerciale que l'on peut aussi ranger dans la catégorie des possibles faisans sans grande crainte de se tromper...).
De comparer notre association comme un volatile faisan, ne nous chagrine pas, l'emblême gaulois est bien le coq...
Par contre de nous laisser apparaître plus pour des mal-faisains que des moyennement faisans, nous interpelle.
En quoi une association qui aurait un lien avec une société commerciale existante et établie serait-elle soupçonnable ? En quoi déceler la sur taxation serait-il répréhensible? Ce genre d'actvité a une utilité citoyenne et constitutionnelle.
Notre association existe depuis le 14 février 2004, il n'est pas hasardeux qu'elle existe encore d'ici une vingtaine d'années, c'est une personne morale elle...
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
Je rebondis sur la dernière phrase de Monsieur JO.
En effet les bons conseillers fiscaux ont pignon sur rue.
Il n'y a pas meilleur conseillers fiscaux que les Centres des Impôts. Ils ont effectivement pignon sur rue. Monsieur JO a donc parfaitement raison.
Expliquez donc pourquoi il y a des dégrèvements colossaux prononcés chaque année, qui nécessitent des frais de gestion de la fiscalité locale de 8% ? La démarque inconnue dans la grande distribution est seulement de 6%.
Pourquoi encore à cette heure la fraude a pignon sur rue ?
Les avocats fiscalistes sont en règle générale, des anciens de la DGI, qui ont appris les lacunes et qui les contournent.
De toute façon, toutes les réclamations sont visées par les services fiscaux. Pourquoi n'ont-ils pas mis à jour d'office s'ils étaient si compétents ? Une mise à jour n'entraîne pas pour autant un dégrèvement.
Dégrevements taxes
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 avr. 2004 : 17:20:56
