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Mon terrain est mitoyen avec un autre terrain sur lequel se trouve une maison compenant deux appartements. Les canalisations d'eau alimentant cette maison passent par mon terrain, par ailleurs les robinets et compteurs se trouve aussi sur ma parcelle. IL n'y a aucune servitude enregistrée au bureau des hypothèques. Je désire faire les choses légalement mais les deux bénéficiaires ne veulent pas payer pour l'enregistrement de cette servitude. Comment puis je faire? Merci de me répondre.
Lors des travaux du branchement la compagnie des eaux n'a pas traversée votre terrain comme cela. Il doit bien y avoir une servitude de passage ou un contrat de voie privée avec cette socièté. Imaginons le pire fuite sur le branchement, de part contrat la cie des eaux doit pouvoir acceder à ses installations afin de procéder à la réparation car pour la partie avant compteur c'est à elle d'intervenir, c'est à dire faire un trou chez vous. Ce qui parrait illogique. Car de plus vous n'avez pas le droit il me semble de construire sur ce dit branchement qui passe chez vous. Une autre solution vous décidez de planter un arbre juste à l'endroit du branchement qui doit être localisé (son tracé) 1. vous arrachez le branchement pretextant que vous ignorez ce branchement 2. vous attendez que les racines arrachent le branchement, ce qui fera réagir sûrement vos voisins. 3. une autre solution déja faite vous accepter le passage chez vous, avec comme dédommagement l'installation d'un branchement gratuit. Ceci avec documents par preserver l'avenir. Je suis interrese par votre cas. Bon courage.
Informez les bénéficiaires des risques qu'ils encourent du fait de la non existence légale de la servitude qui vous donne le droit de creuser et couper les canalisations si vous le souhaitez. Dans le pire des cas, menacez-les d'une action judiciaire demandant le retrait d ecette canalisation à leurs frais s'ils ne sont pas plus coopératifs.
servitude eau
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2004 : 12:27:00
