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apres avoir vendu un bien immo a des anglais, jusque là dans les normes , ils se sont défilés pour la signature de l'acte authentique, ils ont perdu le séquestre notaire et se refuse à régler la somme restante ainsi que les frais pour l'agence : ils sont partis ailleurs et leur excuse " le compromis n'était pas rédigé en anglais" est ce une raison valableQuels sont nos recours
Ils sont signés le compromis en Français, ils pouvaient donc le lire. Aucune loi n'exige qu'un tel document soit rédigé dans la langue d'origine de l'acquéreur. Ont-ils versés les 10%?. Si c'est le cas vous pourrrez les conserver mais vous n'avez pas à payer les frais d'agence puisque la vente n'a pas été réalisée (et ce n'est pas votre décision). Si les 10% n'ont jamais été versés, ils vous sera très difficile d'obtenir quelque chose du fait du caractère international de l'affaire.
vente aux anglais
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2004 : 14:33:15
Quels sont nos recours
