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Je viens de faire l'acquisition d'un appartement neuf. En plus de la surface habitable, je bénéficie d'un jardin privatif d'une surface sur le plan de 30 M2, hors lors de la livraison, ce jardin ne représente que 25m2 soit une réduction de plus de 20% Que puis-je faire ? Merci pour votre aide.
En VEFA, le constructeur a le droit à une marge d'erreur qui est indiquée sur le contrat. Si ce n'est pas en VEFA, vous devez essayer de négocier une réduction, mais attention, la surface du jardin n'entre pas dans le cadre de la loi Carrez.
Cet appartement a effectivement été acquis VEFA, la marge d'erreur indiquée est de 3%, hors l'écart entre le plan et la réalité est de 20 %. Que dois-je faire ? demander une réduction... ? sur quelle base ? Dois-je procéder à un procés verbal d'huissier ? Mille merci pour votre aide.
jardin privatif ???
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2004 : 10:19:37
