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je vous écris non pas pour moi car ma situation n a toujours pas avancé , mais pour une amie ....
son agence et sa propriétaire veulent changer la moquette a ses frais , alors qu elle a 7 ans cette moquette et qu elel n est restée que 8 mois dans l appart et que méticuleuse comme elle est , elel ne l a pas plus abimée qu a son entrée ....
a t on le droit de faire payer le changement d une moquette de 7 ans au locataire ? y a t il des textes ?
Le mieux est de faire une recherche sur les mot-cle "moquette" ou "vetuste" (avec accents) a partir du moteur de recherche UI - voir le lien ci-dessous. Il y a eu les memes questions il y a quelques mois et vous retomberez sur ces discussions: http://www.universimmo.com/forum/search.asp
Ca a été dit et redit, un bailleur ne peut pas faire payer la vétusté à son locataire. A moins que cette personne (votre amie) ait abîmé la moquette dans ce cas c'est une dégradation involontaire mais néanmoins à la charge du locataire. D'autre part si l'EDL d'entrée indique que cette moquette est abîmée et vétuste, votre amie a tous les atouts en main pour se défendre ! Certaines juridictions admettent une grille de vétusté d'autres non. Si l'on suit cette grille de vétusté (la même que celle qu'appliquent les HLM) on peut considérer qu'au bout de 7 ans la moquette est morte et qu'on ne peut plus la réclamer au locataire.
La grille de vétusté tient compte : a) d'une franchise de X années, b) de la durée de vie des éléments de la chose louée, c) d'un abattement par an, d) d'une quote part résiduelle.
Exemple : pour une moquette brûlée posée depuis 5 ans le locataire a droit à une franchise de 2 ans, un abattement calculé sur 3 ans et d'une quote part résiduelle de 10 %, il ne paierait donc plus que 46 % des frais de remplacement.
Vous me suivez ? Non ? Ce n'est pas grave, moi aussi je m'y perds !
problème de moquette
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2004 : 14:15:28
