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Est-ce qu'une clause contraire à la loi incluse ds un contrat qui doit être soumis au vote de l'AG est applicable ? Le contrat ou uniquement la clause illégale ne devient-t-il pas nul et non avenu ? Il s'agit en l'espèce des frais de transmission de dossier en cas de changement de syndic qui,selon les textes, doivent entrer dans les prestations courantes et, de ce fait, ne font pas l'objet d'une facturation supplémentaire. Or, ces frais ont été inclus ds le nouveau contrat de gestion de la copropriété qui doit être voté par l'AG, dans une rubrique "Prestations particulières". Merci et bien cordialement.
Il n'est pas conforme à l'intérêt général d'annuler tous les contrats dans lesquels on peut trouver une clause tout à fait secondaire susceptible d'être contestée d'une manière ou d'une autre.
L'intérêt général commande de laisser leur effectivité aux contrats, quitte à considérer comme non écrite une clause contestable. C'est le cas pour la clause relative aux honoraires de remise de dossiers, comme à celle prévoyant des honoraires pour la conservation des archives qui relève, beaucoup plus encore, de la gestion courante.
N'oubliez pas que faire le ménage dans ces clauses de rémunération, c'est tout simplement en reporter la charge dans les honoraires de gestion courante. Il va y avoir une phase intermédiaire de deux ou trois ans pendant laquelle les syndics feront le ménage les uns après les autres. Ensuite on se retrouvera avec des honoraires de gestion courante plus élevés (en fait à leur niveau normal dans la plupart des cas) et des honoraires exceptionnels réduits (au moins en nombre).
A ce stade la libre concurrence enfin rétablie conduira les syndics, à fournir des prestations de très grande qualité pour séduire la clientèle et la conserver.
Blague à part, cher Treppin, votre clause doit être considérée comme non écrite, mais il y a surement dans votre immeuble des problèmes plus importants à régler.
De toute manière le bon moyen pour éviter tout litige sur cette clause est de ne pas virer le syndic
clause illegale
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2004 : 09:44:43
