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J'envisage de déménager suite à un retour à l'emploi consécutif à une fin de CDD ... Je rentre dans le champ d'application du préavis abrégé à 1 mois ... Mais voilà , je suis intéressé par un logement libre qui se trouve juste à l'étage au dessus du mien ( mon nouvel emploi se trouve dans la même ville ) ... L'agence me dit que le préavis de 1 mois n'est applicable qu'en cas de mutation géographique ... Pourtant je crois que la loi du 06/07/89 ne précise aucune condition d'éloignement géographique
votre agence a tout faux. vous pouvez beneficier du préavis réduit car vous êtes dans une situation de reprise d'emploi suite à une perte d'emploi. la mutation ou l'éloignement géographique n'ont rien n'a voir là-dedans. Ne vous laissez pas impressionner!
Teddymix: Dites a votre agence de reviser leurs devoirs et de se renseigner plus serieusement : lire la decision de la CA de paris, 8eme ch D du 12.3.97 n°120 qui a statue sur le fait qu'il n'est pas necessaire de changer de ville pour beneficier du preavis reduit. cordialement.
Vous ne sauriez pas où je pourrais trouver, sur internet , cet arrêt de la CA ... Je ne crois pas que mon agence me fasse trop de problèmes, car je leur est déjà dit que j'avais lu qu'une décision comme telle a été rendue ... Mais on ne sait jamais ! Soit ils ont tenté le coup, en pensant que j'étais ignorant ; soit ce sont eux qui le sont ( ce qui m'étonnerait venant d'une franchise d'une grande enseigne de gestion immobilière ) ...
Préavis 1 mois et distance ?
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2004 : 13:33:47
