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Bonjour, J'ai pris congé d'un appartement début août 2003, avec un préavi réduit à un mois grâce à l'accord à l'amiable de ma propriétaire.Sur une caution de 1189E elle m'a restitué avant les 2 mois légaux la somme de 800E... Lui restait à me rendre 389E... Sur le contrat d'état des lieux de sortie est inscrit une fuite d'eau et un entretien du chauffe-eau à effectuer... Au 13 mars 2004, donc 8 mois après mon départ la propriétaire a fait intervenir un plombier pour effectuer UN DETARTRAGE DU CHAUFFE EAU et la réparation d'une fuite d'eau...montant des frais 230E qu'elle a oté du restant de ma caution et elle a également soustrait 42 E pour des charges locatives2003.
MES QUESTIONS: *A-t-elle le droit d'effectuer des réparations 8 mois après mon départ alors que le logement est habité par un autre locataire et me ponctionner mon dépôt de garantie? * Un détartrage du chauffe-eau est-il une obligation et à la charge du locataire notament après le dépaart du locataire? *Sur la totalité d'une caution le propriètaire a-t-il le droit d'ôter des provisions pour charges, et charges réelles? *
Citation :*A-t-elle le droit d'effectuer des réparations 8 mois après mon départ alors que le logement est habité par un autre locataire et me ponctionner mon dépôt de garantie?
NON a mon avis, c'est trop longtemps apres votre depart - sans compter qu'entre temps c'est le nouveau locataire qui paye pour l'eau ... Voyez bien ce qui est facture pour la "reparation" et se referer au decret de 1987 pour savoir si c'est bien a votre charge http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Citation :* Un détartrage du chauffe-eau est-il une obligation et à la charge du locataire notament après le dépaart du locataire?
Citation :*Sur la totalité d'une caution le propriètaire a-t-il le droit d'ôter des provisions pour charges, et charges réelles?
OUI tout a fait car il n'a vraissembablement pas recu le decompte annuel au moment de votre sortie (autorise par l'article 23 de la loi du 6 juillet 89). Mais doit vous justifier a reception du decompte, votre regularisation pour la derniere annee au prorata du temps passe dans le logement.
Concernant le chauffe-eau, il est quand même inscrit sur l'EDL de sortie que l'entretien n'a pas été fait, et un chauffe-eau ne s'entartre pas en 6 mois donc il y a matière à litige...
restitution de DG après le délai légal
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2004 : 11:06:02
