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engel
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 08 avr. 2004 :  16:23:27  Voir le profil
bonjour. je dispose d'un logement meublé auprès d'un particulier qui possède au moins 2 logements meublés si ce n'est plus. d'après mon bail je bénéficie d'un préavis de 3mois.mon bail se finit le 31aout mais je me suis engagée auprès d'un logement crous pr le 1er juillet. j'ai donc prévenu mon proprio que je désirais effectuer mon préavis mais il m'a dit que je n'avais pas le droit. j'ai donc tout de meme envoyé un préavis ac lettre recommandée et accusé de réception à mon proprio pr effecteur mon préavis du 30 mai au 30 juin 2004. je me suis appuyée sur l'art L 632-1 et L 632-2 du code de la construction et de l'habitation qui donne un préavis d'un mois pr les logements meublés.le site du gouvernement indique la même chose. suis je dans mes droits? mon proprio me dit que non et que je n'ai droit à aucun préavis bien que je le rappelle le bail indique le contraire.

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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 08 avr. 2004 :  17:35:22  Voir le profil
Les locations meublées sont des locations dites "libres"... le bailleur peut donc fixer un préavis de 3 mois : vous avez signé cette clause et vous ne la respectez pas, rien n'oblige le proprio à vous faire cadeau de 2 mois de préavis, sauf si vous pouvez prouver qu'il a reloué entre temps (il ne peut percevoir deux revenus pour le même logement).

Maryne
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felixe
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 08 avr. 2004 :  17:57:53  Voir le profil
vous pouvez vous baser sur l'article L632-1 uniquement si le propriétaire loue plus de 4 logements meublés.

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 08 avr. 2004 :  18:48:22  Voir le profil  Voir la page de Joulia
et pour en rajouter une tartine ... voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG816.html?&n=Logement&l=NX15&n=Location&l=NXLOG001 qui confirme les 2 interventions precedentes.

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