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Nous habitons actuellement dans un pavillon âgé d'une vingtaine d'années. Depuis quelque temps nous ne sommes plus certains de l'honnêteté de nos propriétaires.
Je m'explique : des amis nous ont rapporté que les propriétaires faisaient tout pour trouver des imperfections afin de ne pas rendre le DG à leurs locataires : les deux derniers n'avaient ni fait d'EDL d'entrée ni de sortie (les propriétaires trouvent cela inutile. C'est surtout plus facile pour "voler" les locataires à la fin du bail.) A notre arrivée dans le logement, ils ne voulaient pas non plus faire d'EDL prétextant que nous avions "une bonne tête", qu'ils nous faisaient confiance. Nous avons tout de même préféré en faire un.
Voilà pour les présentations. Passons aux choses sérieuses.
L'avant dernier locataire n'a jamais revu sa caution de 2 mois de loyer (= 7000 frs) et on lui a réclamé une grosse somme de dédommagements pour une tapisserie de salle de bain "d'origine" abimée par la moisisure, une baignoire soit disant abimée par un produit corrosif et d'autres plus petites choses. Suite à cela aucun travaux de remplacement n'ont été effectué.
Le dernier locataire n'a pas revu sa caution non plus soit disant parcequ'il ne taillait pas la haie de Tuyas, que le ménage n'avait pas été correctement fait. Bref ça fait un peu cher payé.
Voici dons enfin mes questions : 1. N'ayant plus du tout confiance en nos propriétaire et craignant de ne jamais revoir notre caution, quelles précautions devont nous prendre afin d'être sûre de la récupérer quand nous quitterons les lieux ?
Précisions : Nous avons fait l'EDL d'entrée, entretenons la végétation et les locaux, avons amélioré le confort de la maison à nos frais, bref nous penssons être des locataires plus que corrects.
2. Pour être valable, la retenue sur DG pour dégradation doit-elle obligatoirement entraîner des travaux ?
3. Nous avons cassé l'échelle aluminium escamotable allant au grenier. Cette échelle étant d'origine (environ 20 ans) est-ce au locataire ou au proprio de la remplacer ?
Citation :1. N'ayant plus du tout confiance en nos propriétaire et craignant de ne jamais revoir notre caution, quelles précautions devont nous prendre afin d'être sûre de la récupérer quand nous quitterons les lieux ?
tout ce que les locataires devraient faire, a savoir, laisser un logement propre, vitres faites, jardin en etat, trous rebouches, joints changes, entretiens faits, .... comme ca le proprio ne devrait rien avoir a dire (en dehors des degradations que vous auriez pu cause et qu'il faudra assumer). Reprenez votre EDL d'entree et regardez les differences (au besoin demandez a un "oeil neuf" de passer en revue les pieces pour vous.
Citation :2. Pour être valable, la retenue sur DG pour dégradation doit-elle obligatoirement entraîner des travaux ?
Si degradations constatees (par comparaison avec EDL entree), alors le bailleur peut vous retenir la somme sur votre DG SOIT en vous presentant la facture de reparation SOIT en presentant un devis. Il n'est pas oblige d'effectuer les reparations. Vous payez pour le dommage.
Citation :3. Nous avons cassé l'échelle aluminium escamotable allant au grenier. Cette échelle étant d'origine (environ 20 ans) est-ce au locataire ou au proprio de la remplacer ?
Vous l'avez cassee donc vous devriez prendre en charge une partie du cout de remplacement car il faut aussi compter la vetuste de l'echelle. A voir par rapport a la date d'achat de l'echelle et voir pour duree de vie de ce genre d'echelle. Soyez malins, renseignez vous aupres d'un specialiste pour connaitre la duree de vie d'une telle echelle !
J'ajouterais le site du service public concernant les EDL :
Citation :Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat. Pourtant, ne précisant pas que son absence invalide le bail, elle ne le rend pas réellement obligatoire et prévoit même l'éventualité de son absence.
En cas d'absence d'état des lieux, certaines règles s'imposent et sont différentes selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire.
1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.
2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
EDL et DG
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2004 : 22:23:09
