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Est-il légal qu'un règlement de co-propriété interdise la location des chambres de bonnes à des tiers autres que de la famille ou personnel de maison ?
Dans un immeuble "cossu" (terme toujours utilisé par la Cour de cassation, oui !
Dans les autres ? légalement non, socialement pas toujours, moralement oui, quand les loyers demandés sont abusifs, économiquement oui encore car la location des chambres de domestiques a permis aux gouvernements successifs de faire l'impasse sur le logement des étudiants en particulier, et autres catégories sociales plus généralement.
Pour être plus clair, en déclarant la clause illicite dans la plupart des immeubles, autres que les cossus, la Cour de cassation a violé (si j'ose dire ainsi) la conception que se faisaient les auteurs du projet de loi de 1965 de la notion de destination de l'immeuble. La destination était pour eux l'idée commune que se faisaient les acquéreurs de lots d'un immeuble, des conditions dans lesquelles ils allaient pouvoir y vivre. C'était leur droit absolu de vouloir y vivre tranquilles sans un mouvement de population plus important que prévisible.
C'est dans les immeubles pas cossus du tout que ce sentiment reste le plus vif.
Règlement de co-propriété
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2004 : 23:05:49
