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merci pour la précision , en effet notre chaufferie est installé dans un local existant , donc l'assurance dommages travaux n'est pas nécessaire , cordialement
Citation :Article 1792 (code civil) Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère
Les tribunaux considèrent q'une défaillance de chauffage est une impropriété à destination. Sauf si l'équipement est si petit qu'on peut le remplacer facilement, ce qui n'est probablement pas votre cas.
Par ailleurs, le code des assurances précise :
Citation :Article L242-1 (code des assurances) Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Ce qui veut dire que si une défaillance de votre chauffage peut être de nature décennale, vous devez souscrire une assurance DO.
Bonjour cette chaufferie sera installée dans un local existant de la copropriété . Cependant , il faut préciser que ce local fera l'objet de travaux importants pour qu'il soit conforme à la réglementation( mur , plafond et porte coup feu ) et de plus une cheminée exterieure sera construite pour l'évacuation des fumées . Donc , après réflexion , vous avez surement raison , une assurance dommages travaux est nécessaire car certains travaux doivent faire l'objet d'une garantie décennale. cordialement
Attention : il faut s'entendre sur les termes. Une chaufferie est un local. S'il est déja construit, il n'y a pas d'assurance DO à envisager.
Mais l'installation elle-même : chaudière et tous ses accessoires, peut également bénéficier de la garantie décennale, qui peut couvrir des éléments d'équipement s'ils font indossiablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondatation, d'ossature, de clos ou de couvert (art. 1792-2. Il faut donc vérifier les conditions de garantie prévues. S'il y a garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code civil, l'assurance DO est obligatoire.
Dans les autres cas, les éléments d'équipement ne font l'objet que d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans. L'assurance DO n'est pas nécessaire.
Assurance dommage ouvrages
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2004 : 15:46:03
