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Elu premier directeur de notre jeune ASL, je souhaite savoir si l'on modifie à la majorité requise certaines dispositions du cahier des charge, comment procede-t-on pour en quelque sorte entériner définitivement les modifications ? Par exemple, vote oui massif pour l'installation d'abri de jardin ou pour la pose de palissade, après doit-on faire réédité le cahier des charges par le promoteur ou est ce de la seule responsabilite du diecteur d'ASL et si oui doit on aussi le faire officialiser auprès de services particuliers (Notaires, Mairie etc ?) merci d'avance
Je suis dans le même cas que cybain, j'ai notifié les modifications à la mairie qui ne m'a pas répondu.J'ai pris rendez vous avec le service de l'urbanisme qui a accepté certaines modifications du cahier des charges prise en AG mais le responsable a refusé de me faire une rèponse écrite. Ce dernier m' a précisé que toute modifications du réglement de lotissement doit être faite en 6 exemplaire et accompagnée d'autant d'exemplaires des plans du lotissement(réseaux électriques; eaux usées...), De plus cette demande doit être voter en AG. Cela est il la procédure? Qu'entendez vous par notification des modification à l'autorité compétente? En cas de non réponse de leur part est ce que cela vaut acceptation?
bonjour, j ai plutot l'impression qu'il vous fait faire un permis de construire ou une déclaration de travaux en général ce n'est pas bon de modifier la cahier des charges ; vous voudrez la boite de Pandore, d'autres modifications vous seront demandées et le lotissement ne ressemblera plus à rien. bien à vous
Elu premier directeur de notre jeune ASL, je souhaite savoir si l'on modifie à la majorité requise certaines dispositions du cahier des charge, comment procede-t-on pour en quelque sorte entériner définitivement les modifications ? ________________________________________________________________ RE: pour votre information, sachez qu'un cahier des charges n'a aucune valeur juridique auprès des juridictions compétentes (Mairie, DDE) et qu'il est mis en place généralement par le lotisseur (en accord avec la municipalité)
Le cahier des charges d'un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l'implantation des maisons, l'interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d'urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.
C'est donc un document de droit purement privé et de nature contractuelle qui, quels que soient son contenu et son ancienneté, fait la loi entre les parties qui peuvent s'en prévaloir devant les tribunaux judiciaires
Textes de référence: Articles L 315-3 et R 315-9 du code de l'urbanisme
modification au cahier des charges
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2004 : 22:26:37
